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La Cour administrative d'appel a rappelé que l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement et non de ses motifs. Ainsi, une requête qui conteste uniquement les motifs, sans viser le dispositif, est irrecevable et doit être rejetée,…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article R. 811‑7 du code de justice administrative, les conclusions présentées sans le ministère d’un avocat sont irrecevables, même si le requérant a été invité à régulariser sa requête. Elle a également…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les notes ou mesures d'ordre intérieur qui ne portent ni atteinte aux droits statutaires, ni à la rémunération, ni aux responsabilités de l'agent ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel, sauf si elles…
La Cour administrative d’appel rappelle que, pour valider un avertissement, le juge doit vérifier que les faits reprochés constituent une faute justifiant la sanction et que celle‑ci est proportionnée, en s’appuyant sur les articles 28‑29 de la loi du 13…
La Cour précise que l’autorité disciplinaire peut établir les faits à l’appui d’une sanction par tout moyen, même en l’absence de texte législatif spécifique, et que le jugement d’annulation d’une sanction antérieure n’est absolu que sur les motifs décidés,…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la suspension d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire qui ne peut être prise que sur des faits graves et suffisants, et qu’elle devient opposable dès la notification de l’arrêté, sauf indication contraire…
La Cour rappelle que toute décision disciplinaire (révocation, radiation) doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, avec exposition précise des faits et du droit. Elle précise que, en appel, le juge ne rejuge pas les faits du…
La Cour administrative d'appel a jugé que la suspension de l'infirmière sans maintien de salaire était illégale, car elle ne respectait pas les procédures disciplinaires prévues par le code de la défense (articles L.4137‑2 et L.4137‑3) et n’était pas prévue…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation de la révocation disciplinaire, en rappelant que la révocation doit être réservée aux fautes d’une gravité exceptionnelle et proportionnée aux faits reprochés. Elle a précisé que, même en cas…
La Cour a confirmé que le directeur général des services, délégué par arrêté du maire, pouvait légalement signer l'arrêté disciplinaire, même si l'arrêté ne précisait pas l'absence du maire. Le moyen d'incompétence du signataire a été écarté, validant ainsi…
La Cour administrative d'appel a jugé que le directeur général des services, investi d’une délégation de signature pour les actes de gestion du personnel, était habilité à signer l’arrêté disciplinaire même si l’arrêté ne précise pas l’absence du maire.…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour prononcer une révocation, le juge doit d'abord vérifier que les faits reprochés sont matériellement établis et constituent une faute d'une gravité suffisante. Elle a confirmé la légitimité de la révocation…
La Cour a rappelé l'application de l'article 30 de la loi n° 83‑634 : la suspension d’un fonctionnaire pour faute grave doit être prononcée par l’autorité disciplinaire qui saisit le conseil de discipline, le traitement est maintenu pendant la suspension et…
La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejetant la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire de blâme infligée à un gardien de la paix pour un comportement violent à l'égard de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un policier est indépendante de toute procédure pénale et que les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6) ne s'appliquent pas aux…
La Cour administrative d'appel précise que le juge d'excès de pouvoir doit vérifier que les faits reprochés constituent une faute justifiant la sanction et que la sanction (exclusion temporaire de deux ans) est proportionnée à la gravité des faits et aux…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la suspension d’un agent public pour non‑respect d’une obligation vaccinale est licite uniquement si l’agent n’est pas en arrêt de travail et que le recours à la suspension sans rémunération doit respecter les…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la qualification juridique d'abandon de poste relève de la compétence du juge de cassation et ne peut être réexaminée en appel. Elle a précisé que le refus de se soumettre à une visite médicale, même dans le cadre…
La Cour administrative d'appel a jugé que le directeur de l'EPSM, délégué par le directeur général, était compétent pour prononcer la suspension d’une agente pour défaut de justificatif vaccinal. Elle a considéré que la suspension n’était pas une sanction…