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La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejetant la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire de blâme infligée à un gardien de la paix pour un comportement violent à l'égard de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un policier est indépendante de toute procédure pénale et que les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6) ne s'appliquent pas aux…
La Cour administrative d'appel précise que le juge d'excès de pouvoir doit vérifier que les faits reprochés constituent une faute justifiant la sanction et que la sanction (exclusion temporaire de deux ans) est proportionnée à la gravité des faits et aux…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la suspension d’un agent public pour non‑respect d’une obligation vaccinale est licite uniquement si l’agent n’est pas en arrêt de travail et que le recours à la suspension sans rémunération doit respecter les…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la qualification juridique d'abandon de poste relève de la compétence du juge de cassation et ne peut être réexaminée en appel. Elle a précisé que le refus de se soumettre à une visite médicale, même dans le cadre…
La Cour administrative d'appel a jugé que le directeur de l'EPSM, délégué par le directeur général, était compétent pour prononcer la suspension d’une agente pour défaut de justificatif vaccinal. Elle a considéré que la suspension n’était pas une sanction…
Le Conseil d'État admet qu'une sanction disciplinaire lourde peut être suspendue en référé lorsque l'agent n'a pas été informé de son droit de se taire et que ses déclarations ont pu contribuer à fonder la sanction. Principe directement mobilisable en FPT…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'exclusion définitive du service d'un adjoint technique territorial stagiaire, considérant que la composition du conseil de discipline n'était pas irrégulière et que la sanction était proportionnée aux…
La Cour administrative d'appel a jugé que la radiation d’un fonctionnaire pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a reçu au préalable une mise en demeure écrite, correctement notifiée, l’informant du risque de radiation sans procédure…
La Cour administrative d'appel rappelle que toute décision disciplinaire doit être motivée par écrit, en exposant clairement les faits reprochés et les considérations de droit (articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA). En l'absence de cette motivation détaillée…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision de révocation d’une agente de la DGFIP en constatant que la procédure disciplinaire avait violé les droits de la défense – absence de convocation, non‑information des griefs, défaut d’assistance syndicale et…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté de révocation du fonctionnaire de police en raison de violations du décret du 25 octobre 1984 : convocation à la commission moins de 15 jours avant la séance, avis insuffisamment motivé et sanction…
La Cour administrative d'appel précise que, pour les médecins exerçant un service public, la décision de les traduire devant la chambre disciplinaire de première instance ne peut être prise que par les autorités prévues à l'article L.4124‑2 du code de la…
La Cour rappelle que, pour un fonctionnaire qui invoque un harcèlement moral, il doit fournir des éléments de fait laissant présumer le harcèlement, tandis que l'administration doit démontrer le contraire. Le juge peut ordonner d'office une enquête pour…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet du tribunal et a jugé que les irrégularités invoquées (absence de communication de certains documents, motivation insuffisante, etc.) n’entraînaient pas l’annulation de l’exclusion définitive d’une…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, tout fonctionnaire mis en cause dans une procédure disciplinaire a droit à la communication intégrale de son dossier, y compris les témoignages, sauf…
Le Conseil d'État a rejeté la requête en référé‑liberté d'un agent public, estimant que la contestation d’une décision disciplinaire (radiation de l’Ordre des médecins) ne relève pas du champ de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. L’agent…
La Cour confirme que le juge d'excès de pouvoir doit vérifier que les faits reprochés sont suffisamment établis, qu'ils constituent une faute justifiant une sanction disciplinaire et que la sanction (abaissement d'échelon) est proportionnée à la gravité de la…