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La Cour administrative d'appel a rappelé que, conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, tout fonctionnaire mis en cause dans une procédure disciplinaire a droit à la communication intégrale de son dossier, y compris les témoignages, sauf…
Le Conseil d'État a rejeté la requête en référé‑liberté d'un agent public, estimant que la contestation d’une décision disciplinaire (radiation de l’Ordre des médecins) ne relève pas du champ de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. L’agent…
La Cour confirme que le juge d'excès de pouvoir doit vérifier que les faits reprochés sont suffisamment établis, qu'ils constituent une faute justifiant une sanction disciplinaire et que la sanction (abaissement d'échelon) est proportionnée à la gravité de la…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'agent avait eu le délai légal pour consulter son dossier disciplinaire et que son absence de demande ne constituait pas un empêchement irrégulier ; la sanction d'exclusion temporaire était donc justifiée au regard…
La Cour administrative d’appel précise que, pour un agent territorial, l’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée jusqu’à deux ans (troisième groupe) lorsque les faits reprochés – ici la présence sur le lieu de travail pendant la suspension –…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision du maire de mettre fin aux fonctions du responsable des services techniques et de supprimer son régime indemnitaire constituait une sanction disciplinaire déguisée, soumise aux règles de la procédure…
La Cour confirme que les moyens relatifs à l'irrégularité de la composition du conseil de discipline ou à son absence d'impartialité doivent être soulevés en première instance et ne sont pas recevables en appel, sauf si la participation effective d'un membre…
La Cour administrative d'appel précise que la régularité d’une commission consultative paritaire repose sur la convocation régulière et égale des représentants du personnel et de l’administration, même si l’égalité numérique en séance n’est pas conditionnelle…
La Cour administrative d'appel rappelle que, pour prononcer une révocation, l’autorité disciplinaire doit établir des faits avérés et motivés en droit et en fait, conformément à l’article L.211‑2 du CRPA, et que la sanction doit être proportionnée à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de l'exclusion définitive d'un élève de la classe préparatoire de l'ENSP, en rappelant que toute sanction disciplinaire doit être précédée d'une procédure contradictoire et d'une motivation suffisante. Ce…
La Cour d'appel précise que, en matière disciplinaire, le juge d'excès de pouvoir doit vérifier si les faits reprochés justifient la sanction et si celle‑ci est proportionnée, la charge de la preuve restant à l'administration. Elle rappelle toutefois que, sur…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la suspension conservatoire ne peut être prononcée que si les faits sont d'une gravité suffisante et justifient un éloignement au regard de l'intérêt du service, et…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon les articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision disciplinaire doit être motivée par écrit, en exposant clairement les faits reprochés et les…
La Cour administrative d'appel confirme que le juge d’instance ne doit pas réexaminer le bien-fondé des faits, mais seulement contrôler la régularité de la décision administrative contestée. Elle valide la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la décision ministérielle d’autoriser le licenciement, en jugeant que le directeur de l’APEI était habilité à solliciter l’autorisation, que les faits reprochés n’étaient pas prescrits au moment de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, même en matière disciplinaire, le fonctionnaire doit recevoir l'intégralité du dossier et être informé de ses droits de défense, sous peine d'annulation de la sanction. La décision réaffirme l’obligation de…
La Cour a confirmé que, avant toute sanction disciplinaire, l’agent public doit pouvoir accéder à l’ensemble des pièces du dossier le concernant, y compris les comptes‑rendus d’enquête, sauf risque avéré pour les témoins. Elle a jugé que l’absence de certains…
La Cour a rappelé que l’obligation de réintégrer un agent dont le licenciement a été déclaré illégal ne s’applique que tant que le poste existe et que l’agent n’a pas renoncé à son droit de réintégration, notamment en exerçant une activité incompatible avec…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la suspension d’un fonctionnaire ne peut être fondée que sur l’intérêt du service, et non uniquement sur des poursuites pénales en cours ; elle a également jugé que la décision de retenir 50 % du traitement était…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article L.9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés, mais que l'appel ne peut pas remettre en cause le bien-fondé du raisonnement de première instance, seulement les moyens de…