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La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la décision ministérielle d’autoriser le licenciement, en jugeant que le directeur de l’APEI était habilité à solliciter l’autorisation, que les faits reprochés n’étaient pas prescrits au moment de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, même en matière disciplinaire, le fonctionnaire doit recevoir l'intégralité du dossier et être informé de ses droits de défense, sous peine d'annulation de la sanction. La décision réaffirme l’obligation de…
La Cour a confirmé que, avant toute sanction disciplinaire, l’agent public doit pouvoir accéder à l’ensemble des pièces du dossier le concernant, y compris les comptes‑rendus d’enquête, sauf risque avéré pour les témoins. Elle a jugé que l’absence de certains…
La Cour a rappelé que l’obligation de réintégrer un agent dont le licenciement a été déclaré illégal ne s’applique que tant que le poste existe et que l’agent n’a pas renoncé à son droit de réintégration, notamment en exerçant une activité incompatible avec…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la suspension d’un fonctionnaire ne peut être fondée que sur l’intérêt du service, et non uniquement sur des poursuites pénales en cours ; elle a également jugé que la décision de retenir 50 % du traitement était…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article L.9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés, mais que l'appel ne peut pas remettre en cause le bien-fondé du raisonnement de première instance, seulement les moyens de…
Décision utile par analogie : le Conseil d’État examine la méconnaissance du droit de se taire lors d’une audition préalable à une sanction administrative lourde. Pour défendre un agent territorial, elle peut appuyer l’argument selon lequel une sanction…
La Cour a rappelé que toute sanction disciplinaire, notamment l’exclusion temporaire, doit être motivée conformément à l'article 39 du décret du 6 février 1991 et doit respecter le principe de proportionnalité. Elle a confirmé que, dès lors qu’un agent…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la radiation de Mme A B, en rappelant que la mise en demeure de reprise de poste doit être régulièrement notifiée et que l’acte de radiation doit être motivé de façon claire. En l’absence de preuve de…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la révocation d’un fonctionnaire du ministère de la Justice, jugeant que le conseil de discipline avait suffisamment motivé sa décision et que les prétendues irrégularités (absence de lecture de pièces,…
La Cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du 20 juillet 2020, considérant que la mutation d'office de Mme B constituait une sanction disciplinaire déguisée, non motivée et prise en violation des procédures (absence de consultation du comité technique,…
La Cour confirme que la délégation de signature accordée aux directeurs adjoints ne comprend pas les sanctions disciplinaires, donc le blâme signé par Mme E était valide. Elle rejette également l’argument selon lequel l’article 9 de la Déclaration des droits…
La Cour confirme que, conformément à l'article 39‑5 du décret du 15 février 1988, l'autorité territoriale doit obligatoirement consulter la commission consultative paritaire avant tout licenciement pour inaptitude et notifier la décision à l'agent. Elle…
La Cour administrative d'appel a jugé que les demandes d’indemnisation présentées en appel incident constituent un litige distinct de l’appel principal visant à annuler le jugement du tribunal administratif ; elles sont donc irrecevables et doivent être…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, en matière de sanction disciplinaire, le juge doit apprécier directement si les faits reprochés justifient le licenciement et si la sanction est proportionnée, sans se cantonner à une éventuelle erreur…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que le directeur du GIP était compétent pour prononcer un licenciement disciplinaire et que les irrégularités invoquées (absence de pièces dans le dossier, non-information du droit de se taire) ne…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la radiation d’un cadre pour abandon de poste ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure écrite, notifiée à l’agent, l’informant du risque de radiation et fixant un délai de reprise. L’administration…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que toute sanction disciplinaire doit être motivée par une exposition écrite détaillée des faits et du droit applicables (art. L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA). Le refus de la préfecture d'annuler le jugement a été…
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la mutation d'office d'un gendarme, même si fondée sur une erreur de fait, reste légale tant qu’elle repose sur l’appréciation du ministre de l’Intérieur quant à l’intérêt du service et n’est pas considérée…
Le Conseil d’État juge qu’une personne poursuivie disciplinairement doit être informée, même sans texte, de son droit de se taire avant toute audition et avant sa comparution, y compris en appel. Une sanction est irrégulière si l’intéressé a été entendu sans…