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La Cour administrative d'appel a confirmé que la radiation d’un cadre pour abandon de poste ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure écrite, notifiée à l’agent, l’informant du risque de radiation et fixant un délai de reprise. L’administration…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que toute sanction disciplinaire doit être motivée par une exposition écrite détaillée des faits et du droit applicables (art. L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA). Le refus de la préfecture d'annuler le jugement a été…
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la mutation d'office d'un gendarme, même si fondée sur une erreur de fait, reste légale tant qu’elle repose sur l’appréciation du ministre de l’Intérieur quant à l’intérêt du service et n’est pas considérée…
Le Conseil d’État juge qu’une personne poursuivie disciplinairement doit être informée, même sans texte, de son droit de se taire avant toute audition et avant sa comparution, y compris en appel. Une sanction est irrégulière si l’intéressé a été entendu sans…
Le Conseil d’État précise qu’un agent public poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire avant sa première audition dans la procédure disciplinaire, y compris lors d’une enquête administrative postérieure à l’engagement des…
La Cour administrative d'appel a annulé les sanctions disciplinaires infligées à un agent (exclusion temporaire et retrait de fonctions) au motif que le conseil de discipline n'avait pas été saisi, que la sanction n'était pas prévue par la grille…
La Cour confirme que la suspension conservatoire ne peut être prononcée que si les faits reprochés présentent une vraisemblance et une gravité suffisantes, et que l'arrêté de suspension doit être motivé de façon détaillée. Le jugement du tribunal…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la sanction disciplinaire doit être proportionnée et que la publication non anonymisée d’une décision disciplinaire n’est admise que si elle est strictement justifiée par un intérêt pédagogique ou de restauration,…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour être valable, l’avis du conseil de discipline et la décision de sanction doivent être motivés en précisant les griefs retenus ; l’absence de cette motivation constitue une violation du droit de la défense et…
La Cour administrative d'appel rappelle que le juge d'excès de pouvoir doit vérifier que les faits reprochés constituent une faute justifiant une sanction et que la sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité de la faute ; en particulier,…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée dès qu’elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et que l’intention de l’administration est de le sanctionner. En…
La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation d'une décision de licenciement disciplinaire d'un assistant d'éducation, au motif que la sanction était disproportionnée par rapport aux faits reprochés. La cour a rappelé que le juge de…
La Cour a annulé l’arrêté municipal retirant les délégations de fonctions de l’adjoint pour défaut de motivation et pour absence de référence à l’article L.2122‑20 du CGCT, considérant que la mesure était entachée d’une illégalité. Elle a donc ordonné la…
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel d'une agente administrative principale de 2ème classe qui contestait un blâme disciplinaire, estimant que l'entretien de recadrage qui lui avait été infligé antérieurement ne constituait pas un…
La Cour administrative d'appel a rejeté le recours de M. B, rappelant que tout moyen nouveau (ex. défaut d’information du droit de se taire) soulevé en appel est irrecevable s’il n’a pas été présenté devant le tribunal administratif. Elle a également confirmé…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la suspension conservatoire de fonctions n’est pas soumise à une obligation de motivation détaillée, mais que les garanties du contradictoire et du droit de la défense restent obligatoires pour les sanctions…
La Cour a confirmé que le président du conseil régional doit justifier de sa qualité à agir et que toute délégation de signature doit être régulière ; à défaut, la requête d’appel est irrecevable. Le jugement de première instance est donc maintenu, limitant…
Le Conseil d’État consacre que le recours d’un agent public contre une sanction disciplinaire relève du plein contentieux : le juge ne se limite pas à annuler ou non, il apprécie lui-même la proportionnalité de la sanction. Principe directement transposable…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a tranché sur la régularité d'une décision de sanction disciplinaire infligée à une directrice d'école, soulignant l'importance de la motivation et de la procédure régulière dans ce type de décisions. La décision…