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La Cour administrative d'appel a rejeté le recours de M. B, rappelant que tout moyen nouveau (ex. défaut d’information du droit de se taire) soulevé en appel est irrecevable s’il n’a pas été présenté devant le tribunal administratif. Elle a également confirmé…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la suspension conservatoire de fonctions n’est pas soumise à une obligation de motivation détaillée, mais que les garanties du contradictoire et du droit de la défense restent obligatoires pour les sanctions…
La Cour a confirmé que le président du conseil régional doit justifier de sa qualité à agir et que toute délégation de signature doit être régulière ; à défaut, la requête d’appel est irrecevable. Le jugement de première instance est donc maintenu, limitant…
Le Conseil d’État consacre que le recours d’un agent public contre une sanction disciplinaire relève du plein contentieux : le juge ne se limite pas à annuler ou non, il apprécie lui-même la proportionnalité de la sanction. Principe directement transposable…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a tranché sur la régularité d'une décision de sanction disciplinaire infligée à une directrice d'école, soulignant l'importance de la motivation et de la procédure régulière dans ce type de décisions. La décision…
La Cour administrative d'appel a annulé le blâme infligé à Mme B, en considérant que la décision disciplinaire était insuffisamment motivée, que le conseil de discipline n’avait pas respecté les exigences du décret n° 89‑822 (information des membres, délai de…
Le tribunal juge qu’un refus répété de participer à des entretiens de suivi imposés par la hiérarchie, accompagné de propos agressifs et menaçants envers un supérieur, constitue une faute disciplinaire justifiant une exclusion temporaire de six mois, surtout…
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête d'une étudiante en soins infirmiers qui demandait la suspension de l'exécution d'une décision d'exclusion temporaire de six mois, prise par la section disciplinaire de l'institut en soins infirmiers. Le…
Le tribunal juge qu’une décision de révocation est suffisamment motivée dès lors qu’elle énonce clairement les griefs retenus, même sans préciser toutes les dates et lieux, si l’agent peut comprendre les faits reprochés à sa seule lecture. La révocation est…
Le tribunal juge que le détournement de deux doses de vaccin par un médecin sapeur-pompier volontaire, sans autorisation et hors dispositif prévu, constitue une faute disciplinaire matériellement établie. Compte tenu du caractère pénal des faits, du grade et…
La cour a rappelé que la délégation de signature du directeur doit être formalisée et rendue publique ; à défaut, le signataire est incompétent. Elle a confirmé que, pour un agent stagiaire, le licenciement ne peut intervenir avant d'avoir accompli au moins…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision de mettre fin à un poste de collaborateur de cabinet, fonction essentiellement discrétionnaire, n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue par le CRPA, mais reste contrôlable pour excès de…
La Cour a annulé le licenciement de M. A. en rappelant que, selon les articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et l’article 42‑1 du décret du 15 février 1988, toute décision de licenciement doit être motivée par écrit, exposant clairement les considérations de…
Le tribunal admet qu’une commune commet une faute en versant au dossier disciplinaire d’un agent une note défavorable transmise par son ancien employeur. Mais l’indemnisation est refusée faute de lien direct avec le licenciement, celui-ci étant fondé sur des…
Une commune commet une faute en transmettant à un nouvel employeur territorial une note nominative portant une appréciation défavorable sur la manière de servir d’un agent : un tel document n’est communicable qu’à l’intéressé en vertu de l’article L. 311-6 du…
Le tribunal rappelle que, selon les articles L.553‑1 et L.553‑2 du CGFP, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut s’appuyer que sur une inaptitude avérée de l’agent à exercer normalement les fonctions de son grade, et non sur des carences…
Le tribunal a rappelé que pendant un congé de maladie dûment constaté, le fonctionnaire conserve sa position d'activité et ne peut être considéré comme ayant abandonné son poste. Toute décision de radiation doit respecter les procédures disciplinaires…
Le tribunal administratif a jugé que l'absence de numérotation et de classement strict du dossier d'un agent contractuel ne constitue pas un vice de procédure susceptible d'annuler une sanction disciplinaire, dès lors que le dossier a été communiqué en temps…
Le tribunal a confirmé que, dès que l'administration rapporte (abroge) l’acte administratif attaqué avant le jugement, le recours pour excès de pouvoir perd son objet et ne peut plus être examiné sur le fond. En outre, il a rappelé que les demandes…