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Une commune commet une faute en transmettant à un nouvel employeur territorial une note nominative portant une appréciation défavorable sur la manière de servir d’un agent : un tel document n’est communicable qu’à l’intéressé en vertu de l’article L. 311-6 du…
Le tribunal rappelle que, selon les articles L.553‑1 et L.553‑2 du CGFP, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut s’appuyer que sur une inaptitude avérée de l’agent à exercer normalement les fonctions de son grade, et non sur des carences…
Le tribunal a rappelé que pendant un congé de maladie dûment constaté, le fonctionnaire conserve sa position d'activité et ne peut être considéré comme ayant abandonné son poste. Toute décision de radiation doit respecter les procédures disciplinaires…
Le tribunal administratif a jugé que l'absence de numérotation et de classement strict du dossier d'un agent contractuel ne constitue pas un vice de procédure susceptible d'annuler une sanction disciplinaire, dès lors que le dossier a été communiqué en temps…
Le tribunal a confirmé que, dès que l'administration rapporte (abroge) l’acte administratif attaqué avant le jugement, le recours pour excès de pouvoir perd son objet et ne peut plus être examiné sur le fond. En outre, il a rappelé que les demandes…
Le tribunal admet qu’un blâme, sanction du 1er groupe aux conséquences limitées, peut relever de la gestion courante et être signé par une directrice adjointe bénéficiant d’une délégation publiée. Portée FPT limitée car décision rendue pour un EHPAD relevant…
Le tribunal a rappelé que le maire ne peut placer un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé que dans le respect strict du décret du 30 juillet 1987 (consultation du conseil médical, invitation à une période de reclassement, motivation et…
Le tribunal administratif a confirmé la légalité du licenciement pour abandon de poste, rappelant que l’arrêté de radiation doit être motivé conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et signé par l’autorité compétente. Le moyen d’insuffisance de…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour juger la révocation d’un brigadier‑chef de police affecté à Marseille, faute de lien territorial, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Marseille. La décision précise…
Le tribunal rappelle que, conformément à l'article L. 532‑5 du CGFP, la décision disciplinaire et l'avis du conseil de discipline doivent être motivés ; le procès‑verbal du conseil suffit à satisfaire cette exigence. Il précise également que la présence d’un…
Le tribunal précise que, conformément à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986, les congés maladie ne sont pas comptés dans la durée du stage, mais que le stage ne peut être prolongé au‑delà de la durée normale prévue par le statut, sauf disposition…
Le tribunal a confirmé que le recteur, en vertu de la délégation de pouvoirs prévue par l'arrêté du 9 août 2004, pouvait infliger le déplacement d'office comme sanction disciplinaire, même si le secrétaire général n'avait pas de délégation explicite pour ce…
Le tribunal a jugé irrecevable la fin de non‑recevoir de La Poste et a annulé le blâme du 8 juin 2022 ainsi que les mesures de suspension d’habilitation du 5 et 9 juillet 2022, en raison du non‑respect de l’article L. 532‑4 du CGFP (absence de communication…
Le tribunal confirme que la radiation d’un fonctionnaire pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a reçu une mise en demeure écrite et n’a fourni aucune justification médicale valable. En l'absence de justificatif, l’administration est en…
Le tribunal a annulé la suspension de Mme A, estimant que le retard dans la préparation d’une convention d’occupation du domaine public, même avéré, ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier une suspension conservatoire. Cette décision réaffirme…
Le tribunal administratif a jugé que les arrêtés du maire de Terres‑de‑Haute‑Charente, imposant exclusion, suspension puis révocation, étaient nuls pour défaut de compétence (absence de saisine du conseil de discipline), manque de motivation et disproportion.…
Le juge des référés a rappelé les conditions de l'article L.521‑1 du code de justice administrative : la suspension de l'exécution ne peut être prononcée que si l'urgence est justifiée et qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision existe. En…
La Cour a confirmé que le délai spécial de 48 heures pour contester un arrêté administratif est strictement applicable dès la notification, même si le destinataire se trouve en garde à vue ; la requête tardive est donc irrecevable. Cette solution confirme la…
Le tribunal a considéré que la décision orale du 5 septembre 2023 retirant à Mme B ses fonctions de directrice des finances constitue une sanction disciplinaire déguisée, donc soumise aux exigences de motivation, de communication du dossier et de délibération…
Le tribunal a annulé l’exclusion de trois ans d’une étudiante car l’arrêté de 2007 ne prévoit qu’une durée maximale de cinq ans et la décision ne précisait aucun fait établi justifiant une sanction aussi lourde ; le juge doit vérifier que les faits reprochés…