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Le juge des référés a rappelé les conditions de l'article L.521‑1 du code de justice administrative : la suspension de l'exécution ne peut être prononcée que si l'urgence est justifiée et qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision existe. En…
La Cour a confirmé que le délai spécial de 48 heures pour contester un arrêté administratif est strictement applicable dès la notification, même si le destinataire se trouve en garde à vue ; la requête tardive est donc irrecevable. Cette solution confirme la…
Le tribunal a considéré que la décision orale du 5 septembre 2023 retirant à Mme B ses fonctions de directrice des finances constitue une sanction disciplinaire déguisée, donc soumise aux exigences de motivation, de communication du dossier et de délibération…
Le tribunal a annulé l’exclusion de trois ans d’une étudiante car l’arrêté de 2007 ne prévoit qu’une durée maximale de cinq ans et la décision ne précisait aucun fait établi justifiant une sanction aussi lourde ; le juge doit vérifier que les faits reprochés…
Le tribunal administratif, saisi en référé, a suspendu l’exécution de la révocation du technicien supérieur hospitalier, estimant que le non‑respect du délai de 15 jours prévu par le décret n° 89‑822 et l’incomplétude du dossier disciplinaire (ajout de pièces…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une sanction disciplinaire en référé, il faut démontrer une urgence réelle : la mesure doit priver l’agent de toute rémunération et être encore en cours d’exécution. Si la sanction a déjà produit ses…
Le tribunal a appliqué l'article L.521‑1 du Code de justice administrative et a rejeté la demande de suspension de la révocation, jugeant que les moyens invoqués ne créaient pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision et que l'urgence n'était pas…
La Cour administrative d'appel a jugé que le courrier de convocation comportait l’ensemble des griefs et que le fonctionnaire avait pu consulter son dossier, rejetant ainsi le moyen de méconnaissance du contradictoire ; elle a également estimé que le droit de…
La cour administrative d’appel a jugé que la radiation de Mme B pour abandon de poste était irrégulière, le maire n’ayant pas respecté l’obligation de reclassement prévue par le décret n° 85‑1054 avant d’entamer une procédure de licenciement. L’arrêté du 2…
La Cour administrative d'appel précise que, pour prononcer une sanction disciplinaire, il faut démontrer que les faits reprochés sont établis et constituent une faute. En l'absence de preuve précise et d'éléments montrant un comportement fautif (ex. email au…
Le tribunal administratif a jugé que l’administration peut retirer à tout moment une sanction disciplinaire et doit examiner la demande de retrait lorsqu’un jugement définitif apporte de nouveaux éléments de fait. Le silence du ministre ne constitue pas un…
Le tribunal a considéré que le retrait rétroactif de la sanction disciplinaire rendait caduques les demandes d'annulation et d'injonction, et qu'aucune indemnité ne pouvait être accordée. La décision confirme que, dès que l'autorité administrative retire la…
Le tribunal administratif a suspendu l'arrêté de déplacement d'office en raison de graves irrégularités de procédure (absence d'impartialité des membres du conseil, détournement de pouvoir et défaut de motivation fiable). Il a enjoint le recteur à réintégrer…
Le tribunal administratif a annulé l’exclusion temporaire prononcée par la principale du collège, estimant que le règlement intérieur ne prévoyait une sanction disciplinaire que en cas de récidive, or l’élève n’avait pas de précédent pour l’infraction…
Le TA rappelle que la suspension conservatoire d’un agent, prise dans l’intérêt du service, n’est pas une sanction disciplinaire et n’a donc pas à être motivée au titre du CRPA. La décision confirme aussi qu’une délégation de signature couvrant la gestion des…
Le tribunal rappelle qu’une suspension conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire et n’a pas à être motivée au titre du CRPA. La suspension puis sa prolongation peuvent être légalement maintenues en présence de faits suffisamment graves et, après…
Le tribunal rappelle que l’autorité disciplinaire doit apporter la preuve exacte des faits reprochés et que la sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute. Il précise que l’arrêté de blâme doit être motivé de façon détaillée, sous peine…
Le tribunal a confirmé que, même en l'absence de faute intentionnelle (ex. troubles de santé), les faits matériels reprochés à un fonctionnaire sont suffisants pour justifier une sanction disciplinaire, dès lors que les règles de confidentialité sont connues…
Le tribunal valide une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours contre un agent ayant tenu des propos et adopté un comportement jugés inappropriés, malgré l’invocation de son mandat syndical. La décision est utile pour rappeler que l’activité syndicale ne…
Le tribunal a jugé que l’urgence était remplie dès lors que la décision de licenciement portait atteinte gravement et immédiatement à la situation du fonctionnaire (impact psychologique, âge et pathologie). Le moyen tiré du non‑respect de l’article 31 du…