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Le tribunal rappelle que l’autorité disciplinaire doit apporter la preuve exacte des faits reprochés et que la sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute. Il précise que l’arrêté de blâme doit être motivé de façon détaillée, sous peine…
Le tribunal a confirmé que, même en l'absence de faute intentionnelle (ex. troubles de santé), les faits matériels reprochés à un fonctionnaire sont suffisants pour justifier une sanction disciplinaire, dès lors que les règles de confidentialité sont connues…
Le tribunal valide une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours contre un agent ayant tenu des propos et adopté un comportement jugés inappropriés, malgré l’invocation de son mandat syndical. La décision est utile pour rappeler que l’activité syndicale ne…
Le tribunal a jugé que l’urgence était remplie dès lors que la décision de licenciement portait atteinte gravement et immédiatement à la situation du fonctionnaire (impact psychologique, âge et pathologie). Le moyen tiré du non‑respect de l’article 31 du…
Un chef de service de police municipale de catégorie B peut se voir confier des missions opérationnelles relevant de l’article L.511-1 du CSI, en plus de ses fonctions d’encadrement. Le refus répété d’exécuter ces missions constitue une faute disciplinaire…
Le juge des référés retient l’urgence lorsqu’un licenciement prive l’agent contractuel de toute rémunération et met en difficulté son foyer. La suspension peut être obtenue si un doute sérieux existe, notamment sur la proportionnalité d’un licenciement sans…
Le juge rappelle qu’une exclusion définitive privant l’agent de rémunération peut caractériser l’urgence en référé-suspension. Mais la suspension n’est accordée que si un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la sanction ; décision surtout utile pour…
En référé, une exclusion temporaire de fonctions privant l’agent de traitement pendant plusieurs mois caractérise l’urgence. La décision est utile pour contester une sanction disciplinaire lorsque l’administration révoque un sursis ancien au-delà du délai…
Le Conseil d’État pose qu’une sanction privant un agent public de toute rémunération pendant plus d’un mois caractérise en principe l’urgence en référé-suspension. L’employeur doit invoquer des circonstances particulières pour renverser cette présomption ;…
Le juge des référés a rejeté la requête de Mme A faute d’urgences démontrées et d’un moyen de légalité contre les arrêtés de congé sans traitement et de disponibilité d'office. Selon l'article L. 521‑2 du CJA, la suspension d’un acte administratif ne peut…
La Cour confirme que le juge administratif peut ordonner une expertise médicale pour apprécier l’état psychologique de l’agent avant de statuer sur la légalité d’une sanction disciplinaire, même si les faits matériels sont établis. Elle rappelle que la…
La Cour administrative d'appel confirme que, en application de l'article L.211‑2 du CRPA, les décisions de disponibilité d'office d’un fonctionnaire pour inaptitude physique ne sont pas soumises à l’obligation de motivation, car elles n’appartiennent à aucune…
Le tribunal a jugé que le directeur départemental, muni d’une délégation de signature conforme aux textes, était compétent pour engager la procédure disciplinaire, et que le conseil de discipline avait été constitué conformément au décret du 18 septembre…
Le tribunal administratif a considéré que la sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer infligée à un expert en automobile était entachée d’irrégularités de procédure (absence d’information du droit de se taire) et disproportionnée au regard des faits…
Une sanction disciplinaire territoriale ne peut prendre effet avant d’avoir été régulièrement notifiée à l’agent. Le tribunal annule une exclusion temporaire d’un jour faute pour la commune d’établir une remise en main propre avant la date d’effet, le…
Le tribunal a jugé que le blâme infligé à M. B était insuffisamment motivé, la décision ne détaillant aucunement les faits reprochés ni ne joignant le rapport d’enquête. La sanction doit donc être motivée par écrit, avec l’énoncé des considérations de fait et…
La décision attaquée est relative à la révocation d'une fonctionnaire pour faute disciplinaire. Le tribunal administratif a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'administrateur provisoire qui a prononcé la sanction, estimant que celui-ci était…
Le tribunal examine si le changement de fiche de poste d’une éducatrice territoriale de jeunes enfants constitue une sanction déguisée ou un harcèlement moral. Décision utile surtout pour rappeler qu’un agent doit démontrer une dégradation réelle de ses…
Le tribunal confirme que le directeur général des services, délégué par le maire, était compétent pour signer l’arrêté disciplinaire, et que, même si un entretien préalable n’est pas obligatoire pour une sanction du premier groupe, il doit être conduit dans…
La Cour a rappelé que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle : le licenciement doit être distinct du mandat représentatif et justifié par une faute d’une gravité suffisante. Cette analyse, bien que issue…