Sur le même thème
Arrêté du 16 juin 2026 fixant les modalités de formation initiale et de formation d'adaptation à l'emploi des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 18/06/2026, n° 25LY00882
La Cour administrative d'appel rappelle que la responsabilité de l'État peut être engagée lorsqu'une sanction disciplinaire rendue par une juridiction administrative, même définitive, comporte une violation manifeste du droit de l'Union conférant des droits…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2026, n° 24BX01454
Décision utile en matière disciplinaire : elle concerne l’annulation d’une mise à la retraite d’office prononcée après enquête administrative et avis du conseil de discipline, avec réintégration juridique et reconstitution de carrière. Portée toutefois…
Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, n° 24PA03195
La Cour administrative d’appel a jugé que la sanction d’exclusion de deux ans assortie d’un sursis, combinée à une obligation de formation non prévue par le texte disciplinaire, constituait une sanction déguisée et était disproportionnée. Elle a également…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 16/06/2026, n° 25NT02145
La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le blâme infligé à la professeure, jugeant que la sanction était proportionnée aux faits reprochés et que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé, notamment sur le moyen de…