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La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal qui avait implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle d’une cadre de santé victime de harcèlement moral et sexuel, rappelant que l’employeur public a l’obligation de sécurité et…
La cour rappelle que l’agent doit apporter des éléments laissant présumer le harcèlement moral, tandis que l’administration doit démontrer le contraire ; le juge apprécie ces éléments en fonction de la répétition et du dépassement du pouvoir hiérarchique…
La Cour administrative d’appel a jugé que le refus de protection fonctionnelle était illégal dès lors que l’agent avait été victime d’actes constitutifs de harcèlement moral, rappelant que l’employeur public a une obligation de protection de la santé et de la…
La Cour précise que, pour qu’un fait constitue du harcèlement moral, il doit être répété, excéder les limites du pouvoir hiérarchique normal et entraîner une dégradation des conditions de travail. L’agent doit apporter des éléments laissant présumer le…
Le Conseil d’État précise que le droit à la protection fonctionnelle s’applique uniquement aux maires, à leurs suppléants ou aux élus délégués, considérés comme agents publics ; les conseillers municipaux ne détenant aucune fonction exécutive ne sont pas…
Le tribunal a rappelé que, en référé, une provision ne peut être accordée que si l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable. La demande de Mme Henry de faire payer à la commune les frais d’avocat au titre de la protection fonctionnelle a été…
Le tribunal a analysé la recevabilité du recours du syndicat et les critères d’urgence pour suspendre en référé la délibération accordant la protection fonctionnelle au maire. Il a conclu que l’impact budgétaire invoqué ne suffit pas à créer un doute sérieux…
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de refus de protection fonctionnelle dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision apparaît, même en l’absence de jugement au…
La Cour rappelle que l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (art. L.133‑2 CGPF) interdit tout harcèlement moral et impose à l’agent la charge de présenter des faits laissant présumer le harcèlement, tandis que l’administration doit démontrer…
La réponse précise que la loi de 2024 rend la protection fonctionnelle automatique pour tous les membres du conseil municipal et impose aux communes de souscrire une assurance couvrant l’assistance juridique et psychologique. Un rapport a déjà été transmis le…
La décision administrative qui rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait lie le contentieux indemnitaire pour l'ensemble des dommages causés par ce fait. La victime peut demander au juge administratif…
La Cour a jugé que le défaut de communication des mémoires complémentaires contenant de nouveaux éléments n’entraîne pas d’irrégularité si cela n’a pas porté préjudice aux droits des parties, validant ainsi le jugement du tribunal. Elle a en outre rappelé les…
La Cour administrative d’appel précise que l’administration doit accorder la protection fonctionnelle dès qu’un agent invoque un harcèlement moral, sauf motif d’intérêt général, et que le refus implicite doit être motivé. Elle rejette également le moyen fondé…
La Cour administrative d'appel a annulé le refus de protection fonctionnelle de l'université pour défaut de motivation juridique, violation des articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, confirmant que la protection…
La Cour a confirmé que le refus d’accorder la protection fonctionnelle était nul en raison de l’incompétence du signataire et de l’absence de motivation écrite conforme aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Le principe est que l’autorité compétente doit…
La Cour précise que, pour un agent public qui invoque un harcèlement moral, c’est à lui de présenter des faits laissant présumer le harcèlement, tandis que l’administration doit apporter la preuve inverse pour justifier le refus de protection fonctionnelle.…
La Cour administrative d'appel a confirmé le refus de protection fonctionnelle à une assistante familiale, en jugeant que la décision ne concernait pas directement la situation d'enfants mineurs et que, de ce fait, l'article 3 de la Convention relative aux…
La Cour administrative d’appel a rappelé que le changement d’affectation d’office, bien qu’étant une mesure d’ordre interne, reste susceptible de recours lorsqu’il n’est pas motivé par des nécessités de service. Elle a également précisé que la délibération…
La Cour administrative d'appel examine la portée de la protection fonctionnelle et de l'imputabilité au service lorsqu'un policier subit une agression alors qu'il se trouve en mission, même hors du temps de travail habituel. Elle estime que la fonction de…
La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de suspension de la décision du recteur refusant la protection fonctionnelle, faute d’appel présenté dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 811‑2 du CJA. La décision rappelle que le juge des…