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La Cour administrative d’appel a rappelé que le changement d’affectation d’office, bien qu’étant une mesure d’ordre interne, reste susceptible de recours lorsqu’il n’est pas motivé par des nécessités de service. Elle a également précisé que la délibération…
La Cour administrative d'appel examine la portée de la protection fonctionnelle et de l'imputabilité au service lorsqu'un policier subit une agression alors qu'il se trouve en mission, même hors du temps de travail habituel. Elle estime que la fonction de…
La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de suspension de la décision du recteur refusant la protection fonctionnelle, faute d’appel présenté dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 811‑2 du CJA. La décision rappelle que le juge des…
La cour a confirmé que le refus illégal d’accorder la protection fonctionnelle expose l’État à la prise en charge des frais de procédure (incluant les frais d’avocat) et à une indemnisation du préjudice moral, à condition que le demandeur ait présenté une…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les décisions refusant la protection fonctionnelle doivent être motivées conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des relations entre le public et l’administration. Elle a également précisé que…
La cour d'appel administrative de Lyon a condamné la commune de Villeurbanne à indemniser Mme C... pour les préjudices subis en raison de la plainte abusive déposée contre elle et de l'enquête administrative biaisée. La commune est responsable de ses actes et…
La réponse du ministère confirme l’existence d’un pack sécurité (2023) et d’un plan national de prévention des violences contre les élus, ainsi que la loi du 21 mars 2024 qui rend automatique la protection fonctionnelle en cas de violences, menaces ou…
La Cour confirme que la collectivité a une obligation de protection envers tout fonctionnaire victime d’harcèlement moral, même lorsque les faits sont contestés, et que la charge de la preuve est partagée entre l’agent (qui doit présenter les éléments) et…
La cour rappelle qu’un agent territorial peut obtenir la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, y compris impliquant un supérieur hiérarchique, lorsque les agissements excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. L’agent doit…
La Cour administrative d'appel rappelle que le harcèlement moral se caractérise dès qu’il y a des agissements répétés dégradant les conditions de travail, indépendamment de l’intention de l’auteur, et que l’article 11 de la loi n° 83‑634 impose à…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour les agents publics, le silence de l’administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet, déclenchant le délai de recours de deux mois prévu par le code de justice administrative.…
La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les demandes d’indemnisation fondées sur le refus de protection fonctionnelle et le harcèlement moral sont irrecevables si elles n’ont pas été préalablement liées à une requête d’indemnisation, en…
La Cour administrative d’appel a rappelé que l’octroi de la protection fonctionnelle, prévue à l’article L.134‑1 du CGFP, dépend de la démonstration d’actes de harcèlement ou d’atteinte à l’intégrité de l’agent ; en l’absence de faits établis, la collectivité…
La Cour a confirmé que les interventions volontaires d'associations peuvent être écartées lorsqu'elles n'ont pas d'intérêt à agir, et que, en matière de harcèlement moral ou de discrimination, l'administration doit apporter la preuve d'une motivation…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon l’article R. 611‑1 du code de justice administrative, tout mémoire contenant des éléments nouveaux doit être communiqué aux parties ; le défaut de communication constitue en principe une irrégularité…
La Cour précise que l’agent victime doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement, tandis que l’administration doit démontrer le contraire ; les agissements doivent excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique pour être qualifiés…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement accordant la protection fonctionnelle, confirmant que les faits d’agression et de harcèlement, même survenus dans un cadre privé mais liés à l’activité professionnelle,…
La Cour administrative d'appel a jugé que le jugement du tribunal était irrégulier car il n’avait pas répondu aux moyens distincts relatifs aux faits d’harcèlement moral et aux propos injurieux, et a rappelé que l’administration est responsable du préjudice…
La Cour a confirmé que la perte de confiance de l’administration ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et ne peut donc justifier le refus de la protection fonctionnelle. Elle rappelle que la protection fonctionnelle s’applique à tout…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, dès que le demandeur a clairement exprimé son désistement en première instance, il ne peut pas revenir en appel pour contester ce désistement ; la requête est donc irrecevable. Le principe, applicable aux agents…