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La Cour administrative d'appel rappelle que, selon l’article R. 611‑1 du code de justice administrative, tout mémoire contenant des éléments nouveaux doit être communiqué aux parties ; le défaut de communication constitue en principe une irrégularité…
La Cour précise que l’agent victime doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement, tandis que l’administration doit démontrer le contraire ; les agissements doivent excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique pour être qualifiés…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement accordant la protection fonctionnelle, confirmant que les faits d’agression et de harcèlement, même survenus dans un cadre privé mais liés à l’activité professionnelle,…
La Cour administrative d'appel a jugé que le jugement du tribunal était irrégulier car il n’avait pas répondu aux moyens distincts relatifs aux faits d’harcèlement moral et aux propos injurieux, et a rappelé que l’administration est responsable du préjudice…
La Cour a confirmé que la perte de confiance de l’administration ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et ne peut donc justifier le refus de la protection fonctionnelle. Elle rappelle que la protection fonctionnelle s’applique à tout…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, dès que le demandeur a clairement exprimé son désistement en première instance, il ne peut pas revenir en appel pour contester ce désistement ; la requête est donc irrecevable. Le principe, applicable aux agents…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision du président du centre qui refusait la protection fonctionnelle à Mme C., en retenant que les agissements de harcèlement et de discrimination, notamment liés à son statut syndical, justifient l’octroi de la…
La Cour administrative d'appel a rejeté le recours du SDIS de la Savoie, confirmant le jugement du tribunal administratif qui avait accordé la protection fonctionnelle à M. Fortin et ordonné le remboursement des frais de justice engagés. Elle a jugé que la…
La Cour a confirmé la régularité du jugement du tribunal administratif et a rejeté la demande de protection fonctionnelle, estimant que la requête était intervenue après l’éviction du fonctionnaire et que la protection ne pouvait donc s’appliquer. Elle a…
La cour d'appel de Douai a annulé les décisions du maire de Rouen refusant la protection fonctionnelle et suspendant les fonctions d'un directeur général du Crédit municipal de Rouen, victime de harcèlement moral. La décision est utile car elle rappelle les…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon l’article L.2123‑35 CGCT, le conseil municipal doit accorder la protection fonctionnelle dès que les conditions légales sont réunies et qu’aucun motif d’intérêt général ne s’y oppose, mais que la collectivité…
La Cour administrative d’appel a considéré que le maire, en tant que partie présumée au harcèlement moral, ne pouvait pas statuer sur la demande de protection fonctionnelle de l’agent. Elle a donc annulé la décision implicite de rejet et a enjoint à la…
La Cour administrative d'appel a annulé le refus du ministre de la Justice d’accorder la protection fonctionnelle à une éducatrice, en rappelant que l’employeur public doit, avant tout refus, mener l’enquête prévue par le décret n° 2020‑256 et que la charge…
En référé-provision, l’agent doit établir avec un degré suffisant de certitude une faute de l’administration et un lien avec le préjudice : des certificats médicaux et l’existence d’un congé de longue durée ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre l’obligation…
La Cour administrative d'appel a confirmé le refus de provision en référé, rappelant que l'article R.541‑1 du code de justice administrative exige une créance non sérieusement contestable. Elle a également précisé que l'existence d’une action récursoire ne…
La Cour a confirmé que la protection fonctionnelle couvre les condamnations civiles prononcées contre l’agent lorsqu’aucune faute personnelle n’est retenue, mais ne s’étend pas aux frais de justice. En application de l’article R. 541‑1 du Code de justice…
La Cour confirme que la protection fonctionnelle ne couvre que les frais effectivement acquittés par l'agent, conformément au décret n° 2017‑97, et que l’octroi d’une provision peut être limité ou annulé dès qu’un jugement principal prévoit le remboursement…
La Cour a confirmé la régularité du jugement et rappelé que, pour invoquer un harcèlement moral, l’agent doit apporter des éléments de fait et que l’administration doit démontrer l’absence de harcèlement. Elle a précisé qu’une mutation ne peut être justifiée…
La Cour administrative d'appel précise que l'agent qui invoque un harcèlement moral doit apporter les faits laissant présumer ce harcèlement; l'administration doit, en retour, démontrer que les agissements sont justifiés par d'autres motifs. Le juge apprécie…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le refus de protection fonctionnelle prononcé par le maire, estimant que le maire, en tant qu'auteur présumé des faits incriminés, ne pouvait statuer de façon impartiale. La décision a été déclarée nulle…