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La Cour administrative d'appel précise que l'agent qui invoque un harcèlement moral doit apporter les faits laissant présumer ce harcèlement; l'administration doit, en retour, démontrer que les agissements sont justifiés par d'autres motifs. Le juge apprécie…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le refus de protection fonctionnelle prononcé par le maire, estimant que le maire, en tant qu'auteur présumé des faits incriminés, ne pouvait statuer de façon impartiale. La décision a été déclarée nulle…
La Cour administrative d’appel précise que l’astreinte, prévue aux articles L.911‑4 à L.911‑7 du CJA, est provisoire sauf indication contraire et peut être liquidée ou même modérée si l’administration justifie des mesures équivalentes. Elle a ainsi liquidé…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le licenciement d’un salarié protégé (membre du CSE) pour insuffisance professionnelle doit être précédé d’une recherche de reclassement et d’une adaptation du poste. L’administration doit donc vérifier que…
La réponse précise que, sauf disposition contraire, une délibération du conseil municipal reste valable indéfiniment et se reconduit tacitement, ce qui permet aux agents d’invoquer la légalité de leurs actions même plusieurs années après adoption. Le texte…
La réponse du ministère indique que l’État a mis en place une charte nationale, une cellule Collectivassur et des textes réglementaires pour garantir l’accès à une assurance aux EPAGE. Ces mesures offrent un cadre juridique et opérationnel qui peut être…
La Cour précise que le non‑renouvellement d’un CDD doit être motivé par l’intérêt du service et ne peut constituer une mesure de représailles pour avoir exercé une alerte, les protections de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 24…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la protection fonctionnelle ne peut être accordée que lorsqu’elle est invoquée à titre d’harcèlement moral ; les revendications purement liées à la santé et à la sécurité au travail ne suffisent pas. La demande de…
La Cour confirme que, selon les articles L.131‑1, L.131‑12, L.133‑2 et L.133‑3 du CGFP, aucune mutation ne peut être motivée par un harcèlement moral, une discrimination syndicale ou le fait d’avoir sollicité la protection fonctionnelle. La charge de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le maire ne peut refuser la protection fonctionnelle d’un agent simplement parce qu’il est mis en examen, la protection devant être accordée en l’absence de faute personnelle détachable du service. Elle a…
La Cour administrative d'appel a jugé que le refus de l'AP‑HP de qualifier les arrêts de travail de M. B. d'accidents de service, au motif de harcèlement moral, était illégal ; elle a donc reconnu l'accident de service et a accordé la protection…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la délibération municipal accordant la protection fonctionnelle au maire, en rappelant que le conseil doit statuer sur la présence d’une faute détachable du service et garantir le respect du…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité des délibérations du conseil municipal accordant la protection fonctionnelle au maire, en retenant que les règles de délégation prévues par les articles L.2122‑22 à L.2122‑26 du CGCT étaient respectées et…
La Cour Administrative d'Appel a confirmé que la protection fonctionnelle peut être accordée à un maire même lorsqu’une plainte pénale est en cours, à condition qu’aucune faute détachable de ses fonctions ne soit démontrée. Elle a également infirmé le refus…
La cour a rappelé que, selon l'article 11 de la loi n° 83‑634, la collectivité est tenue de protéger l'agent victime d'harcèlement moral et de lui assurer la réparation du préjudice, y compris le remboursement des frais de procédure engagés. Elle a donc…
La réponse précise que le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut prescrire aux riverains l'obligation de nettoyage, dégageant ainsi les agents municipaux d'une responsabilité directe. Elle s'appuie sur le CGCT, la jurisprudence et les arrêtés locaux,…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le refus du CASVP d’accorder la protection fonctionnelle à l’agente, en rappelant que la collectivité n’est tenue d’intervenir que lorsqu’elle constate une atteinte réelle à l’intégrité du fonctionnaire. La…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’autorisation d‑licenciement accordée par l’inspection du travail était illégale, faute d’enquête contradictoire régulière et d’absence de respect des garanties prévues par l’article L.2411‑1 du code du travail…
La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de Mme B... C... tendant à l'annulation de la décision du centre national de la fonction publique territoriale refusant de lui accorder la protection fonctionnelle pour harcèlement moral et…
La Cour a confirmé que, dès lors qu’un fonctionnaire (ou ancien fonctionnaire) subit des faits de harcèlement moral, l’administration est tenue d’accorder la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi n° 83‑634. Le refus du ministre de…