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La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le refus du CASVP d’accorder la protection fonctionnelle à l’agente, en rappelant que la collectivité n’est tenue d’intervenir que lorsqu’elle constate une atteinte réelle à l’intégrité du fonctionnaire. La…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’autorisation d‑licenciement accordée par l’inspection du travail était illégale, faute d’enquête contradictoire régulière et d’absence de respect des garanties prévues par l’article L.2411‑1 du code du travail…
La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de Mme B... C... tendant à l'annulation de la décision du centre national de la fonction publique territoriale refusant de lui accorder la protection fonctionnelle pour harcèlement moral et…
La Cour a confirmé que, dès lors qu’un fonctionnaire (ou ancien fonctionnaire) subit des faits de harcèlement moral, l’administration est tenue d’accorder la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi n° 83‑634. Le refus du ministre de…
La cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du centre hospitalier de la Polynésie française qui avait rejeté la demande de protection fonctionnelle d'un praticien hospitalier contractuel, victime présumée de discrimination en raison de son…
La Cour administrative d’appel a annulé le refus de protection fonctionnelle de la commune pour défaut de motivation et d’astreinte de forme (absence de date), rappelant que l’employeur doit motiver toute décision de rejet. Elle a enjoint à la collectivité de…
La Cour administrative d'appel rappelle que la collectivité est tenue d'accorder la protection fonctionnelle dès lors que le fonctionnaire subit des agissements de harcèlement liés à ses fonctions, sans qu'une faute personnelle ne puisse être imputée, et que…
La réponse cite l’article 226‑8 du Code pénal, renforcé par la loi SREN, comme fondement juridique pour poursuivre les auteurs de deepfakes utilisés dans des escroqueries contre les mairies, ainsi que les dispositions relatives à l’escroquerie (articles 313‑1…
La Cour administrative d'appel a confirmé la compétence du ministre du travail pour autoriser le licenciement d’une agente, même si elle est élue du CSE, dès lors que le motif disciplinaire n’est pas lié à son mandat. Le jugement précise que l’argument de…
La Cour a rappelé que, selon les articles L.825‑1 et L.825‑6 du CGFP, l’État ou la collectivité territoriale doit être partie à toute action d’indemnisation engagée par un agent public contre un tiers responsable ; à défaut, le jugement fixant l’indemnité est…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal qui, malgré les griefs de M. B., n’a pas reconnu de manquement grave du CHU à son obligation de protection prévue à l’article L.134‑5 du CGFP, ni d’irrégularité de la procédure disciplinaire…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que la demande d’indemnisation de Mme D. était irrecevable car elle n’était pas dirigée contre un acte administratif faisant grief mais contre les motifs du jugement, et que le tribunal administratif était…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la collectivité doit accorder la protection fonctionnelle dès que l’agent, même en mise à disposition, est exposé à des attaques dans l’exercice de ses fonctions,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la collectivité doit accorder la protection fonctionnelle dès qu’un agent public est victime d’attaques liées à l’exercice de ses fonctions, sans faute…
La Cour a rappelé que la responsabilité sans faute de l’employeur public ne s’applique que si le dommage résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, ou si une reconnaissance préalable d’imputabilité a eu lieu ; en l’absence de ces…
La Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance du tribunal qui avait déclaré irrecevable la requête d’un contribuable contestant la protection fonctionnelle accordée à une élue. Elle a considéré que le contribuable, en tant que contribuable inscrit aux…
La Cour a confirmé que la décision de refus de protection fonctionnelle doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que l’obligation de protection s’applique dès lors que l’incident survient dans l’exercice des fonctions, même si…
La Cour précise qu’une décision explicite de refus de protection fonctionnelle remplace toute décision implicite de rejet et que le délai de communication des motifs prévu pour les décisions implicites ne s’applique pas. Elle estime que la décision du 12…
La Cour administrative d’appel a confirmé la régularité de l’ordonnance de suspension et a rappelé que la protection fonctionnelle ne peut être refusée que s’il existe une faute détachable du service, ce qui ne peut être établi qu’en cas de condamnation…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 6 quinquies, l’employeur public doit obligatoirement protéger tout agent victime de harcèlement moral et ne peut refuser cette protection que pour un…