1 346 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article 6 quinquies et l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la collectivité doit garantir la protection fonctionnelle de tout agent victime de harcèlement moral, sauf motif d’intérêt général. Le…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l'administration ne peut refuser la protection fonctionnelle à un agent que pour un motif d'intérêt général. Le refus de la présidente du CCAS a donc été…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l’administration doit obligatoirement accorder la protection fonctionnelle aux agents victimes de harcèlement moral, sauf motif d’intérêt général clairement établi.…
La Cour administrative d'appel précise que la simple participation des magistrats à un litige antérieur ne suffit pas à établir une suspicion légitime de partialité d’une juridiction. Ainsi, le refus de protection fonctionnelle d’un élu ne justifie pas, à lui…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la commune ne peut refuser la protection fonctionnelle que si les faits reprochés constituent une faute détachable de l’exercice des fonctions, ce qui n’était pas le cas ici ; elle a également rappelé l’obligation…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, lorsqu’un fonctionnaire invoque un harcèlement moral, il doit présenter les faits et l’administration doit démontrer que les mesures prises ne sont pas motivées par ce harcèlement. En l’absence de preuve…
La réponse précise que l'entretien « régulier » des cours d'eau n'est pas soumis à autorisation, limitant ainsi le risque d'infraction pour les agents communaux. Elle annonce la mise en place d'un guide pédagogique et d'un groupe de travail visant à…
La Cour administrative d’appel a jugé que le jugement du tribunal était régulier, écartant le moyen d’absence de signatures, et a considéré que les moyens d’erreur de droit ou d’appréciation relatifs au harcèlement moral étaient inopérants, la procédure…
La Cour précise que le juge doit motiver son arrêt en répondant aux arguments de l'agent ; le défaut de motivation n'est pas retenu si les raisons du retrait de fonctions sont exposées. Elle rappelle également que la charge de la preuve du harcèlement moral…
La Cour administrative d'appel a jugé que la demande d’annulation d’une décision implicite de rejet était manifestement irrecevable dès lors que le tribunal avait déjà annulé cette décision ; l’appel ne pouvait donc être examiné. Elle a également rejeté les…
La Cour a jugé que l’absence de signatures sur l’expédition du jugement n’entraîne pas son annulation et que, pour contester un refus de protection fonctionnelle, l’agent doit apporter des éléments de fait prouvant le harcèlement moral ou la discrimination.…
La Cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal pour défaut de réponse à un moyen soulevé (illégalité de la délégation de signature à la directrice des affaires juridiques) et a déclaré illégale la décision de refus de prise en charge des…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la décision du maire refusant la protection fonctionnelle était insuffisamment motivée au regard des articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et des dispositions relatives aux droits des fonctionnaires. Elle a…
La Cour administrative d’appel a annulé le refus de protection fonctionnelle du recteur pour défaut de motivation, rappelant que les articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA imposent une motivation précise. La décision confirme que, dès lors qu’un fonctionnaire…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la protection fonctionnelle peut s’étendre à la prise en charge des frais d’avocat engagés lors d’une procédure administrative, même lorsque l’administration a initialement limité la mesure à une assistance…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'administration doit s'opposer à tout licenciement motivé par les fonctions représentatives d’un salarié protégé, même en cas d’inaptitude, sans toutefois devoir rechercher la cause de l’inaptitude. Cette règle,…
La Cour administrative d'appel a jugé que le président de l'université était compétent pour refuser la protection fonctionnelle et que ce refus pouvait être justifié par l'intérêt général (risque d'aggraver le climat conflictuel). Elle a également considéré…
La Cour administrative d'appel a jugé que le président de l'université ne pouvait pas, seul, refuser la protection fonctionnelle lorsque la décision implique des dépenses, faute de compétence ; la décision devait être prise par le conseil d'administration et…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision du président d’université refusant la protection fonctionnelle, en constatant une motivation insuffisante et une prise de décision par une autorité incompétente (absence de consultation du conseil…
La Cour administrative d'appel a jugé que le jugement du tribunal administratif était régulier (absence de vice de minute) et que le refus de protection fonctionnelle était justifié, l'administration ayant respecté les obligations de signalement et d’enquête…