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La Cour administrative d'appel a confirmé que la protection fonctionnelle peut s’étendre à la prise en charge des frais d’avocat engagés lors d’une procédure administrative, même lorsque l’administration a initialement limité la mesure à une assistance…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'administration doit s'opposer à tout licenciement motivé par les fonctions représentatives d’un salarié protégé, même en cas d’inaptitude, sans toutefois devoir rechercher la cause de l’inaptitude. Cette règle,…
La Cour administrative d'appel a jugé que le président de l'université était compétent pour refuser la protection fonctionnelle et que ce refus pouvait être justifié par l'intérêt général (risque d'aggraver le climat conflictuel). Elle a également considéré…
La Cour administrative d'appel a jugé que le président de l'université ne pouvait pas, seul, refuser la protection fonctionnelle lorsque la décision implique des dépenses, faute de compétence ; la décision devait être prise par le conseil d'administration et…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision du président d’université refusant la protection fonctionnelle, en constatant une motivation insuffisante et une prise de décision par une autorité incompétente (absence de consultation du conseil…
La Cour administrative d'appel a jugé que le jugement du tribunal administratif était régulier (absence de vice de minute) et que le refus de protection fonctionnelle était justifié, l'administration ayant respecté les obligations de signalement et d’enquête…
La Cour administrative d’appel a rejeté la requête d’appel de M. B. faute de représentation obligatoire par un avocat, la notification du jugement rappelant cette exigence étant conforme aux articles R. 751‑5, R. 811‑7 et R. 431‑2 du code de justice…
La Cour administrative d'appel rappelle que, conformément aux articles R. 412‑2 et R. 414‑3 du code de justice administrative, le juge administratif doit, en cas d'irrégularité de l'inventaire des pièces jointes, inviter l’adversaire à régulariser avant de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, selon l’article L.2123‑34 CGCT, le maire bénéficie de la protection fonctionnelle dès lors que les faits reprochés ne constituent pas une faute personnelle détachable de ses fonctions, même si le juge pénal les…
La cour confirme l’annulation de la délibération qui accordait la protection fonctionnelle au président de Cholet Agglomération, poursuivi pénalement pour diffamation après avoir traité le président de la LNB de « criminel » et d’« assassin » et la LNB de «…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, même en cas de mise à la retraite d’office illégale, l’administration peut refuser la protection fonctionnelle si elle estime que la faute est détachable du service, et que l’indemnisation du préjudice financier…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande de protection fonctionnelle, rappelant que l’obligation de protection ne s’applique que si la mise à l’écart constitue une sanction disciplinaire déguisée et que la procédure d’appel doit…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'article 6 quater A impose aux administrations d’instaurer un dispositif de signalement des faits de harcèlement, de violence ou de discrimination et que, en l’absence de mise en œuvre de ce dispositif, la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la collectivité doit accorder la protection fonctionnelle à un agent victime de harcèlement moral et que le silence de l’employeur constitue une faute ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Cette décision précise…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la simple présomption d'harcèlement moral, même sans preuve formelle, suffit à justifier l'octroi de la protection fonctionnelle, dès lors que l'administration ne démontre pas que les mesures prises sont motivées…
La Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal administratif a violé l'article R.411‑1 en déclarant irrecevable la requête de Mme Tariket faute d'exposé complet des moyens ; la Cour a rappelé que la demande peut être régularisée et que la simple…
La réponse ministérielle confirme l'extension de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux (y compris sans délégation) dans les cas de violences, menaces ou outrages liés à leur mandat (article 19 de la proposition de loi n°854). Elle valide…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le désistement pur et simple d’une requête du ministre peut être donné acte, et que l’État doit verser à l’agent les frais exposés non compris dans les dépens, en application de l’article L.761‑1 du CJA. Cette…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, car l'employeur n'avait pas porté à la connaissance de l'inspectrice du travail l'ensemble des mandats…
La réponse confirme l'arrêt du Conseil d'État de janvier 2025 : la protection fonctionnelle de droit commun (L.134-1 du CGFP) ne s'applique pas aux sanctions financières prononcées par la Cour des comptes au titre du RFGP. Toutefois, elle rappelle une…