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La Cour administrative d'appel a confirmé que le désistement pur et simple d’une requête du ministre peut être donné acte, et que l’État doit verser à l’agent les frais exposés non compris dans les dépens, en application de l’article L.761‑1 du CJA. Cette…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, car l'employeur n'avait pas porté à la connaissance de l'inspectrice du travail l'ensemble des mandats…
La réponse confirme l'arrêt du Conseil d'État de janvier 2025 : la protection fonctionnelle de droit commun (L.134-1 du CGFP) ne s'applique pas aux sanctions financières prononcées par la Cour des comptes au titre du RFGP. Toutefois, elle rappelle une…
La Cour a confirmé que le délai d’appel de deux mois s’applique strictement, rejetant la prétention de tardivité de la requête. Elle a rappelé que la région peut être tenue responsable des préjudices subis par un agent en cas de harcèlement moral et de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'administration doit mettre en œuvre la protection fonctionnelle et garantir la sécurité des agents ; en cas d'harcèlement moral avéré, la responsabilité de l'État est engagée et les indemnités peuvent être…
La Cour a confirmé que l'administration a une obligation de protection des agents victimes de harcèlement moral, incluant l'octroi de la protection fonctionnelle et la réparation du préjudice subi. Elle a précisé que l'agent doit présenter les faits de…
La Cour administrative d’appel a jugé que le délai d’appel était de trois mois pour la région La Réunion, compte tenu de l’article R.421‑7, et que la requête d’appel déposée le 26 mai 2023 était donc recevable. Elle a également rappelé qu’une seconde demande…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la protection fonctionnelle peut être accordée à un agent public territoriaux qui a été victime de dénonciations calomnieuses, même si ces dénonciations ont eu lieu en dehors du cadre du travail. La…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la protection fonctionnelle ne couvre que les frais d'avocat engagés après le jugement d’attribution de la protection, et non les honoraires déjà dépensés avant. Cette interprétation limite la prise en charge aux…
La Cour a rappelé que l’agent qui invoque le harcèlement moral doit apporter des éléments de fait laissant présumer l’existence de ces agissements, tandis que l’administration doit, à contrario, justifier que les faits ne relèvent pas de harcèlement. En…
La Cour administrative d'appel a rejeté le moyen d'irrégularité fondé sur l'absence de signatures, confirmant que la minute du jugement était conforme à l'article R. 741‑7 du CJA. Elle a rappelé que la juridiction d'appel ne peut pas réexaminer le bien‑fondé…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’une collectivité ne respecte pas un arrêt ordonnant la réexamen d’une demande de protection fonctionnelle, elle peut être sanctionnée par une astreinte dont le taux, fixé par le juge, ne peut être modifié…
La Cour administrative d'appel confirme que la protection fonctionnelle ne peut être accordée lorsqu'une faute personnelle détachable des fonctions est établie, même si l'agent était en fonction au moment des faits. Elle rappelle l’obligation de motivation…
La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal qui avait implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle d’une agente reconnue handicapée et a ordonné à l’autorité compétente de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’obligation de protection fonctionnelle s’applique dès lors que les faits (menaces, violences) sont commis à l’encontre d’un agent du fait de sa qualité, même s’ils proviennent d’un supérieur hiérarchique et…
La Cour a jugé que la production tardive d’un mémoire de défense ne constitue pas une acquiescence du défendeur dès lors que le juge a rouverte l’instruction, validant ainsi la régularité de la procédure du tribunal. Elle a rappelé que, en vertu de l’article…
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé les décisions de la commune qui avaient abrogé la protection fonctionnelle de M. B et limité le remboursement de ses frais d’avocat, en rappelant que toute décision de retrait ou de limitation doit être…
La Cour administrative d'appel a jugé que la ministre de la Culture était incompétente pour prononcer l'exclusion disciplinaire d'un professeur et que le tribunal avait violé le principe du contradictoire. Elle a donc annulé la sanction d'exclusion, ordonné…
La Cour administrative d'appel rappelle que l'administration a une obligation de protection des agents contre le harcèlement moral, même lorsque les faits sont imputables à un supérieur hiérarchique, et doit assurer une réparation adéquate. Elle précise que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le CCAS, en qualité d’établissement, possède un intérêt à agir pour contester un jugement annulant ses délibérations de protection fonctionnelle, et que la délégation de pouvoir à son président suffit à autoriser…