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La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal qui avait implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle d’une agente reconnue handicapée et a ordonné à l’autorité compétente de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’obligation de protection fonctionnelle s’applique dès lors que les faits (menaces, violences) sont commis à l’encontre d’un agent du fait de sa qualité, même s’ils proviennent d’un supérieur hiérarchique et…
La Cour a jugé que la production tardive d’un mémoire de défense ne constitue pas une acquiescence du défendeur dès lors que le juge a rouverte l’instruction, validant ainsi la régularité de la procédure du tribunal. Elle a rappelé que, en vertu de l’article…
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé les décisions de la commune qui avaient abrogé la protection fonctionnelle de M. B et limité le remboursement de ses frais d’avocat, en rappelant que toute décision de retrait ou de limitation doit être…
La Cour administrative d'appel a jugé que la ministre de la Culture était incompétente pour prononcer l'exclusion disciplinaire d'un professeur et que le tribunal avait violé le principe du contradictoire. Elle a donc annulé la sanction d'exclusion, ordonné…
La Cour administrative d'appel rappelle que l'administration a une obligation de protection des agents contre le harcèlement moral, même lorsque les faits sont imputables à un supérieur hiérarchique, et doit assurer une réparation adéquate. Elle précise que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le CCAS, en qualité d’établissement, possède un intérêt à agir pour contester un jugement annulant ses délibérations de protection fonctionnelle, et que la délégation de pouvoir à son président suffit à autoriser…
La Cour administrative d'appel rappelle que, face à une allégation de représailles pour dénonciation, il incombe à l'administration de justifier la décision contestée (article 10‑1 de la loi du 9 décembre 2016). Elle précise également les règles…
La Cour précise que, dès que la collectivité a accordé la protection fonctionnelle, l’astreinte prononcée contre elle devient exigible et son taux ne peut être révisé qu’en cas de force majeure ; elle peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’État doit accorder la protection fonctionnelle à tout agent public, y compris les militaires, victime de harcèlement moral, et le tenir responsable de réparer le préjudice subi. Elle a donc annulé le rejet du…
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du recteur de l'académie de Rennes refusant à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle, considérant que l'État avait commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour…
La Cour a rappelé que l’agent doit apporter les éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral pour obtenir la protection fonctionnelle, l’administration devant alors prouver le contraire. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction en cas de…
La réponse confirme l'obligation pour les employeurs territoriaux de participer à la prévoyance (min. 7€/mois) et souligne la possibilité d'accords locaux pour majorer cette prise en charge. Une proposition de loi vise à porter cette participation à 50% de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la protection fonctionnelle ne s’accorde que lorsque les faits sont liés à l’exercice des fonctions et qu’aucune faute personnelle n’est retenue contre l’agent. En l’absence de ce lien et en présence d’une faute…
La Cour a confirmé que, selon l'article 6 quinies de la loi n°83‑634, le harcèlement moral doit être caractérisé par des agissements répétés et graves pour être retenu ; en l'absence de preuve, le refus de protection fonctionnelle est légitime. Ainsi, la…
La cour juge que même si les éléments produits ne suffisaient pas à faire présumer un harcèlement moral, un courriel interne contenant la formule « Justement pour le crever » révélait une menace exercée par des collègues contre l’agent. Cette menace entrait…
La Cour a confirmé la régularité du jugement du tribunal malgré une erreur de citation, rejetant le moyen d’insuffisance de motivation ; elle a réaffirmé que, selon l'article L.134‑5 du CGFP, l’administration doit protéger tout agent victime de harcèlement…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 impose à la collectivité une obligation de protection fonctionnelle des agents victimes de harcèlement moral, même en cas de silence de l'autorité compétente, et que cette…
La Cour confirme que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 impose à la collectivité d’accorder la protection fonctionnelle dès lors que le fonctionnaire, même non titulaire, invoque des faits de harcèlement moral ; le silence de l’administration constitue…
La Cour administrative d'appel a jugé que le rejet implicite d’une demande de protection fonctionnelle constitue un acte administratif devant être motivé et communiqué aux requérants. En l’absence de motivation, le refus viole le principe du contradictoire et…