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Le tribunal a annulé la décision du directeur de la CNRACL refusant la majoration spéciale, en confirmant que, conformément à l’article 34 du décret n° 2003‑1306, le fonctionnaire retraité ayant besoin d’une assistance permanente a droit à cette majoration.…
Le Conseil d'État a précisé que la rente viagère d’invalidité n’est attribuée qu’au fonctionnaire civil radié des cadres selon l’article L.27 ou en cas de maladie professionnelle reconnue post‑radiation, et que la reconnaissance d’une imputabilité au service…
Le Conseil d’État a jugé que la CNRACL ne pouvait se prévaloir d’une exigence de « lien direct et certain » entre l’accident et l’exercice des fonctions pour refuser la rente viagère d’invalidité ; le lien de causalité doit seulement être établi, sans besoin…
La décision rappelle que, pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL mis à la retraite pour invalidité imputable au service, le taux de la rente viagère d’invalidité doit être déterminé au regard du barème indicatif applicable aux…
Le tribunal valide la mise à la retraite pour invalidité d’une fonctionnaire territoriale dès lors que son inaptitude définitive et absolue à l’exercice de tout emploi est établie, notamment par l’avis du conseil médical, et qu’elle ne démontre pas une…
La Cour administrative d'appel de Versailles a déclaré que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent de la compétence du Conseil d’État (art. R.811‑1 CJA). Ainsi, la requête de M. A... a été transmise au Conseil d’État,…
La réponse détaille le dispositif légal du cumul emploi‑retraite (articles L.84‑L.86 CPCMR), les seuils de revenu et le mécanisme d'écrêtement, ainsi que les réformes à venir à partir de 2027. Elle éclaire le cadre juridique mais n'apporte pas de solution…
La réponse précise le statut actuel des policiers municipaux : catégorie active avec départ à 59 ans, absence de bonification du 1/5e pour les cadres, et prise en compte partielle des indemnités via le RAFP. Elle indique qu’aucune modification législative…
La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, et que seules les voies de recours devant le Conseil d'État sont…
La cour rappelle qu’un litige relatif à l’allocation temporaire d’invalidité relève des règles contentieuses des pensions : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. En pratique, pour contester un refus d’ATI, il faut saisir directement…
La cour confirme qu’une demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge peut être refusée au regard de l’intérêt du service, notamment en tenant compte de la manière de servir de l’agent. Utilité transposable à la FPT, mais limitée car l’affaire…
La Cour administrative d'appel a conclu que, conformément à l’article R. 811‑1 du CJA, les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics sont du ressort du tribunal administratif en premier et dernier ressort. Ainsi, la requête de M. A… contre…
La Cour administrative d'appel a jugé que, même en cas d’inaptitude totale et définitive, l’administration doit examiner les possibilités de reclassement avant de prononcer une mise à la retraite pour invalidité. Le jugement du tribunal, qui avait annulé le…
Le Conseil d’État rappelle que le décès d’un fonctionnaire survenu pendant le service est présumé imputable au service, même en présence d’une pathologie préexistante, sauf preuve d’une cause exclusive personnelle. En conséquence, la CNRACL doit ajouter à la…