Retraite
932 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 07/05/2026, n° 25LY00671
La Cour administrative d'appel a jugé que, même en cas d’inaptitude totale et définitive, l’administration doit examiner les possibilités de reclassement avant de prononcer une mise à la retraite pour invalidité. Le jugement du tribunal, qui avait annulé le…
Section du Contentieux, 06/05/2026, n° 503816
Le Conseil d’État rappelle que le décès d’un fonctionnaire survenu pendant le service est présumé imputable au service, même en présence d’une pathologie préexistante, sauf preuve d’une cause exclusive personnelle. En conséquence, la CNRACL doit ajouter à la…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/05/2026, n° 26BX01005
La Cour administrative d'appel a jugé qu’en matière de liquidation de pension d’invalidité, le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort (article R.811‑1 CJA). Le recours contre le jugement du tribunal doit donc être transmis au…
Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2026, n° 25MA01715
La Cour administrative d’appel a confirmé l’obligation de réintégrer l’agent et de reconstituer intégralement ses droits à pension, y compris la partie salariale et patronale, en précisant que le simple versement partiel ne suffit pas à exécuter le jugement.…
Décret du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. CHAMPOMIER (Jean-Michel)
Décret du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. SAURON (Jean-Luc)
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 21/04/2026, n° 25NT01233
La Cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu’elle était incompétente pour statuer sur la demande de reconnaissance d’années d’exposition à l’amiante comme travaux insalubres au titre de la pension, rappelant que le tribunal administratif est le premier…
Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 09/04/2026, n° 26NT00943
La Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, ce qui transforme la contestation d’une ordonnance en pourvoi en…
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 07/04/2026, n° 24NC00372
La cour confirme qu’un fonctionnaire territorial reconnu définitivement inapte à toute fonction peut être admis d’office à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme et de la CNRACL. L’employeur n’a pas à rechercher un reclassement…
Contribution patronale au titre des pensions civiles des personnels de l'éducation nationale en détachement direct dans un établissement partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
La réponse précise que, sauf détachement international prévu à l'article L.87 du CPCMR, le ministère reste redevable de la contribution patronale de 78,28 % pour les fonctionnaires détachés à l'AEFE. Cette clarification juridique permet de contester toute…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/03/2026, n° 26BX00116
La Cour administrative d’appel a cassé la décision du tribunal qui avait déclaré irrecevable la requête de M. B. en considérant que le délai de recours n’était pas interrompu. Elle a rappelé que le dépôt d’un recours gracieux (le 16 mars 2023) suspend le…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 16/03/2026, n° 26NT00511
La Cour administrative d’appel a conclu que le litige relatif à la durée de cotisation pour la liquidation de la pension relève de la compétence du Conseil d’État, le tribunal administratif étant seul compétent en premier et dernier ressort sur les pensions…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/03/2026, n° 23TL01951
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’employeur public doit d’abord procéder à un reclassement ou à un aménagement de poste avant de prononcer le retrait d’office pour invalidité, sous peine d’annulation de la décision. Elle a également jugé que la…
Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 09/03/2026, n° 26NT00545
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'allocation temporaire d'invalidité est soumise aux règles applicables aux pensions de retraite, ce qui signifie que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Toute contestation de son…