Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/05/2026, n° 26BX01005
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d'appel a jugé qu’en matière de liquidation de pension d’invalidité, le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort (article R.811‑1 CJA). Le recours contre le jugement du tribunal doit donc être transmis au Conseil d’État, conformément à l’article R.351‑2 CJA. Cette décision clarifie la procédure à suivre pour contester une décision de pension, limitant la compétence de la CA.
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Type de recours / résumé officiel
excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler le titre de pension n° B 24 139832 K émis le 16 septembre 2024 par lequel le service des retraites de l’Etat a liquidé sa pension de retraite au titre de l’invalidité non imputable au service avec effet au 5 février 2021 sur la base de l’indice nouveau majoré 763, correspondant au grade de professeur certifié hors classe 5ème échelon.
Par un jugement n° 2402126 du 10 février 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, M. A..., représenté par Me Charre, conteste le jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ».
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la liquidation d’une pension de retraite au titre de l’invalidité d’un agent public, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Limoges. Par suite, en application de l’article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2026.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Olivier Couvert-Castéra