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La Cour administrative d'appel a rappelé que l'allocation temporaire d'invalidité est soumise aux règles applicables aux pensions de retraite, ce qui signifie que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Toute contestation de son…
Les absences d’un fonctionnaire territorial liées à l’utilisation de crédits d’heures pour mandat d’élu local sont assimilées à des services effectifs et prises en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension CNRACL. Même si ces absences…
Pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la CNRACL, les absences liées aux crédits d’heures d’élu local sont assimilées à des services effectifs et comptent intégralement pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Même si ces…
La Cour administrative d’appel a jugé que le président du centre communal d’action sociale ne pouvait pas se borner à l’avis du comité médical pour déclarer l’agent inapte de façon définitive et la placer en retraite pour invalidité ; la décision était…
La cour confirme que l’agent n’a pas d’intérêt à agir contre une décision de mise à la retraite pour invalidité qu’il a lui‑même sollicitée, les conclusions sont donc irrecevables. Elle rappelle également que la décision tacite de rejet d’une demande de…
La réponse du ministère confirme l'existence d'une anomalie affectant environ 86 000 pensionnés, précise les mois concernés et indique que la régularisation a été effectuée entre novembre et fin novembre 2025. Elle fournit ainsi un point de droit concret…
La réponse précise que le maire retraité peut liquider sa pension IRCANTEC tout en restant conseiller municipal sans percevoir d'indemnité, car il ne constitue aucun nouveau droit de retraite. Elle s’appuie sur les articles L.161‑22 du CSS et l’article 11 de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les litiges relatifs à l’allocation temporaire d’invalidité des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R. 811‑1). En conséquence, la requête du ministre a été…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation des décisions de mise à la retraite pour invalidité du centre hospitalier, en raison d'irrégularités de compétence, d'absence de motivation suffisante et du non‑respect des procédures de reclassement…
La Cour administrative d'appel a jugé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires relèvent du premier et dernier ressort du Conseil d'État (article R.811‑1 CJA). Le recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif…
La Cour a confirmé que, selon l’article 68 de la loi du 11 janvier 1984, l’administration peut mettre fin à la fonction d’un fonctionnaire dès qu’il atteint la limite d’âge, sans qu’une contre‑visite médicale annuelle soit prérequise, sauf exceptions légales.…
La réponse indique que le projet de loi ne comporte pas de mesure sur les droits à pension des policiers municipaux, mais rappelle que le régime de retraite additionnelle (RAFP) permet d’intégrer jusqu’à 20 % du traitement indiciaire, incluant partiellement…
La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé que le recours en rectification (art. R.833‑1 CJA) ne porte que sur les erreurs matérielles, non sur les appréciations de droit. En l’espèce, l’omission d’enjoindre la commune à effectuer les déclarations de…
La Cour administrative d'appel a jugé que les droits du compte personnel de formation cessent dès que le fonctionnaire est admis à la retraite, la décision du 31 janvier 2022 retirant l’autorisation du 9 juillet 2021 étant donc légale. La requête…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les allocations temporaires d'invalidité relèvent du régime des pensions et que, conformément à l'article R. 811‑1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.…
La Cour a confirmé l’annulation des titres de perception demandant la restitution de salaires perçus indûment après la retraite de M. B., en raison du non‑respect du délai de recours administratif préalable et de la prescription quinquennale prévue par…
La cour a rappelé que, selon l'article R.532-1 du CJA, le juge des référés peut prescrire une expertise médicale si elle est utile au regard des éléments déjà détenus et de l'intérêt pour le litige principal. Elle a confirmé le rejet de la demande…
La Cour administrative d’appel a confirmé sa compétence à juger les recours contre les décisions de pension des agents publics, a jugé que le calcul du nombre de trimestres requis pour le départ anticipé des fonctionnaires handicapés doit appliquer l’article…