Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires
Ce qu'il faut retenir
Les absences d’un fonctionnaire territorial liées à l’utilisation de crédits d’heures pour mandat d’élu local sont assimilées à des services effectifs et prises en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension CNRACL. Même si ces absences non rémunérées réduisent temporairement le traitement et l’assiette de cotisation, elles n’affectent pas le montant de la pension, calculé sur l’indice détenu depuis au moins six mois à la cessation des services.
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La question
M. Laurent Burgoa rappelle à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification les termes de sa question n° 00483 sous le titre « Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La réponse ministérielle
S'agissant du régime des pensions civiles et militaires de l'État ainsi que du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les périodes d'absence d'un fonctionnaire résultant de l'utilisation du dispositif de crédits d'heures sont effectivement assimilées à des services effectifs et intégralement prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension. En ce qui concerne plus précisément les modalités de calcul de la pension, si les périodes d'absences non rémunérées liées à l'utilisation du dispositif de crédits d'heures se traduisent mécaniquement par une diminution du traitement des fonctionnaires concernés, et par voie de conséquence de l'assiette de cotisation, elles sont sans incidence sur le montant de la pension susceptible d'être servie. En effet, dans les régimes des pensions civiles et militaires de l'État et de la CNRACL, celui-ci est calculé au regard du traitement ou de la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, au grade, à la classe et à l'échelon effectivement détenus depuis au moins six mois par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.