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La Cour administrative d’appel a confirmé sa compétence à juger les recours contre les décisions de pension des agents publics, a jugé que le calcul du nombre de trimestres requis pour le départ anticipé des fonctionnaires handicapés doit appliquer l’article…
La Cour administrative d’appel a confirmé la responsabilité du centre hospitalier pour ne pas avoir affilié le fonctionnaire à la CARSAT entre 2007 et 2015, reconnaissant que cette faute a entraîné un préjudice de retraite. Elle a donc condamné l’employeur à…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation des arrêtés fixant une date de guérison alors que la consolidation de la maladie professionnelle était avérée, rappelant que la date de guérison ne peut être reconnue sans certificat médical. Elle a…
La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, mais que les conclusions d’un appel se transforment en pourvoi en…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'article L.825‑4 du code général de la fonction publique impose un remboursement sous forme de capital représentatif de la rente d’invalidité, et non conditionné à la présentation de justificatifs ou à un…
La Cour administrative d'appel a confirmé la compétence du maire à prononcer l'admission à la retraite pour limite d'âge, même en l'absence de respect strict des délais de convocation, dès lors que le fonctionnaire n'a pas renoncé au régime applicable. Les…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) doit être révisée quinquennalement et, dès l'admission à la retraite, convertie automatiquement en rente viagère d'invalidité, avec droit à la majoration pour tierce…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’obligation de l’employeur (EHPAD) de reprendre la procédure de détermination du statut de l’agent placé en retraite pour invalidité dès que le conseil médical le déclare apte, sous astreinte quotidienne. La décision…
La Cour a jugé que l'article D.1 du code des pensions impose un délai de quatre mois seulement lorsque la demande d'admission à la retraite est présentée au moins six mois avant la date souhaitée ; le requérant, ayant déposé sa demande le 15 février pour une…
La Cour a confirmé que les contrats d’enseignement hors de France des agents non titulaires de l’AEFE relèvent du droit public et de la compétence du juge administratif, ouvrant droit à une pension de retraite et engageant la responsabilité de…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que l’allocation temporaire d’invalidité, versée selon les règles des pensions de retraite des agents publics, relève de la compétence exclusive du Conseil d’État. Le dossier a donc été transmis au…
La Cour administrative d'appel a jugé que la délégation de signature conférée par le maire à l'adjointe couvre l’ensemble des actes de gestion du personnel, y compris les décisions de mise à la retraite pour invalidité, ce qui rend l’arrêté du 28 mai 2021…
La Cour administrative d’appel a jugé que les litiges relatifs à l’allocation temporaire d’invalidité, traités comme des pensions de retraite, relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’État. En conséquence, le dossier doit être transmis au Conseil…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’arrêté de radiation d’un cadre pour cause d’invalidité ne peut produire d’effet rétroactif antérieur à sa notification, faute de motivation suffisante et d’une procédure régulière de la commission de réforme.…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article R.811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, mais que toute…
La Cour a jugé que le retrait de fonctions, opéré sans procédure disciplinaire préalable, constitue une sanction déguisée et donc illégal. En conséquence, la décision est annulée, la rémunération du fonctionnaire est rétablie et un dédommagement pour la perte…
La Cour administrative d'appel a conclu que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent exclusivement du tribunal administratif (article R.811‑1). En conséquence, la Cour doit transmettre le dossier au Conseil d’État, qui est le…