Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/09/2025, n° 25BX02325
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article R.811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, mais que toute contestation d’un jugement doit être portée devant le Conseil d’État. En conséquence, la requête a été transférée au Conseil d’État, ce qui constitue un principe clair et transposable aux agents territoriaux.
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Type de recours / résumé officiel
contentieux des pensions
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pensions militaire d’ayant cause.
Par un jugement n° 2203075 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B... conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ».
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative à une pension militaire d’ayant cause, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à Mme A... B....
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Olivier Couvert-Castéra