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La Cour a jugé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R.811‑1 CJA). Ainsi, toute contestation d’une ordonnance du tribunal constitue un pourvoi en cassation,…
La Cour a confirmé la responsabilité de l'État et de La Poste pour la minoration de la pension d'un agent reclassé, en s’appuyant sur les obligations de promotion interne prévues par les lois de 1984‑1990. Elle a limité l’indemnisation à la somme déjà…
La Cour d'Appel a rappelé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R. 811‑1 CJA). Ainsi, la requête de Mme A constitue un pourvoi en cassation et doit être…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’allocation temporaire d’invalidité relève du régime des pensions et que, dès lors, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Toute contestation d’une décision du tribunal doit donc être…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'allocation temporaire d'invalidité relève du régime des pensions et que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Ainsi, toute contestation d'un jugement du tribunal doit être renvoyée au…
La cour a jugé que le tribunal administratif était compétent pour statuer sur la demande d’injonction de régularisation des cotisations de retraite, reconnaissant que la qualification de vacataire sur 46 ans était illégale. Elle a ainsi confirmé le droit de…
La cour a confirmé que l'administration doit fournir une information claire et complète aux fonctionnaires sur le calcul de leur pension, notamment la prise en compte des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). En l'absence de cette…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les décisions relatives aux pensions, y compris les allocations temporaires d'invalidité, sont du premier et dernier ressort du tribunal administratif (article R.811‑1 CJA). En conséquence, le jugement du tribunal…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée d’office dès qu’un avis d’inaptitude totale et définitive du comité médical est rendu, sans qu’il faille d’abord envisager le reclassement. Elle a rappelé…
La Cour administrative d’appel a jugé que M. A ne pouvait pas invoquer une « chance sérieuse » d’obtenir une meilleure pension, dès lors qu’il n’était pas dans l’ignorance légitime de ses droits et que sa demande d’ASA était tardive. Elle a donc confirmé le…
La cour a rappelé que la délibération municipale instituant un plan d’incitation au départ volontaire crée une obligation de verser l’indemnité prévue (quatre mois de salaire brut) à tout agent éligible. Le refus de la commune constitue une faute engageant sa…
La cour a rappelé les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, selon lesquelles le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant la période de maladie exceptionnelle jusqu'à sa mise à la retraite. Elle a jugé que le retard…
La Cour a confirmé que l'administration doit exécuter les jugements annulant une mise en disponibilité d'office et, en cas de défaut d'exécution, l'astreinte s'applique. Elle précise que la reconstitution de la carrière et des droits à la retraite peut être…
Le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation des cadres/admission à la retraite ne vaut pas, à elle seule, liquidation ou concession de la pension, laquelle relève de l’autorité chargée des pensions et suppose de remplir les conditions légales.…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que la mise à disposition d’un fonctionnaire ne confère pas automatiquement le droit à la bonification spéciale de retraite réservée aux fonctionnaires actifs de la police, sauf si les fonctions exercées…
La Cour a confirmé que l’AP‑HP ne pouvait placer Mme C. en retraite d’office pour invalidité sans l’avoir préalablement invitée à un reclassement, jugeant l’arrêté du 7 février 2012 illégal. Cette décision ouvre la voie à la reconnaissance d’un préjudice…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le rejet du tribunal en considérant que la notification tardive de l'arrêté de promotion n’était pas constitutive d’une faute de l’administration susceptible d’engager sa responsabilité, la perte de chance de…