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La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le rejet du tribunal en considérant que la notification tardive de l'arrêté de promotion n’était pas constitutive d’une faute de l’administration susceptible d’engager sa responsabilité, la perte de chance de…
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que, selon l'article R. 811‑1 du CJA, les litiges relatifs aux pensions relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif. Dès lors, lorsqu'une requête porte sur la révision d'une pension, le juge…
La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté du maire de Paris qui plaçait l’agente en disponibilité d'office pour raison de santé, en raison du non‑respect de la procédure contradictoire préalable et du dépassement du délai d’un an (renouvelable deux…
La Cour administrative d'appel confirme que les différends relatifs à l'application de l'abattement d'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L.242‑8) pour les agents non titulaires relèvent de la compétence du juge judiciaire, rejetant ainsi…
La Cour a confirmé que, pour la validation des services d'auxiliaire, l’agent doit déposer sa demande dans le délai prévu par l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; l’absence de dépôt dans ce délai exclut la reconnaissance…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, dès qu’un accident de trajet est reconnu imputable au service, la mise à la retraite pour invalidité doit être qualifiée d’imputable au service ; l’arrêté du 9 septembre 2021, qui reconnaissait une invalidité non…
La Cour administrative d'appel de Toulouse estime que, bien que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du tribunal administratif en premier et dernier ressort, la requête de M. A soulève une question de compétence qui doit…
La Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé que, conformément à l'article R.811‑1 7° du Code de justice administrative, elle n’est pas compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics, y compris les…
La Cour rappelle que la responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité direct entre la faute (erreur ou omission dans la transmission des informations) et le préjudice subi. Elle précise que des informations…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était incompétent pour fixer le taux d’invalidité et a rappelé que tout acte administratif doit être motivé et respecter les décisions déjà annulées (autorité…
La Cour a confirmé que le tribunal pouvait rejeter une requête par ordonnance uniquement si les moyens invoqués sont manifestement infondés ou irréguliers au regard de l’article R.222‑1 CJA, et a rappelé les exigences de motivation et de signature pour un…
La Cour administrative d'appel a jugé que le droit à la retraite pour invalidité n’est pas subordonné au maintien du statut de fonctionnaire au moment du dépôt de la demande, mais à la survenue de l’invalidité pendant la période d’emploi. Ainsi, le refus du…
La Cour a confirmé que l’arrêté d’admission à la retraite ne peut être pris avant la tenue du comité médical compétent et que, conformément aux articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 2009, l’inaptitude doit être constatée à l’issue d’un examen médical ou…
Le Conseil d’État juge que la rente viagère d’invalidité est due si les blessures ou maladies imputables au service ont contribué, même partiellement, à justifier la mise à la retraite pour invalidité. Le juge ne peut rejeter la demande au seul motif…
Le Conseil d’État juge que les règles de plafonnement du cumul pension/revenus d’activité s’appliquent aussi aux revenus tirés d’une activité indépendante ou d’auto-entrepreneur, et pas seulement aux revenus versés par les employeurs publics listés par le…
La Cour a rappelé que le refus de reconnaître l’imputabilité d’une maladie doit être motivé conformément aux articles L.211‑2, L.211‑5, L.211‑6 et L.311‑6 du CRPA et à l’article 26 de la loi de 1983 ; la non‑transmission du rapport du médecin de prévention à…
Le Conseil d’État rappelle que l’atteinte de la limite d’âge, ou l’expiration d’une prolongation légalement prévue, rompt de plein droit le lien avec le service. Les services accomplis après cette limite ne sont pris en compte pour la pension que s’ils l’ont…
La Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal avait commis une irrégularité en ne statuant pas sur l’impact des fautes du département des Yvelines sur les droits à pension de M. et Mme D, et a donc infirmé partiellement le jugement, ouvrant la voie à…
Le tribunal rappelle que, pour une retraite pour invalidité CNRACL, la formation plénière du conseil médical est compétente pour apprécier les infirmités, leur imputabilité, leurs conséquences et le taux d'invalidité. Le refus de saisir cette instance pour…