Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2025, n° 25TL00839
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d'appel de Toulouse estime que, bien que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du tribunal administratif en premier et dernier ressort, la requête de M. A soulève une question de compétence qui doit être renvoyée au Conseil d'État, conformément aux articles R.351‑2 et R.811‑1 du code de justice administrative. La décision se limite à l’ordre de transmission du dossier au Conseil d'État, sans trancheur de droit substantiel.
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Type de recours / résumé officiel
plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale.
Par un jugement n° 2203035 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 sous le n° 25TL00839, M. A, représenté par Me Ayral, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2025 ;
2°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 ;
3°) d'ordonner une expertise médicale pour déterminer son taux d'invalidité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ; ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 21 mai 2025.
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°25TL00839