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La Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal avait commis une irrégularité en ne statuant pas sur l’impact des fautes du département des Yvelines sur les droits à pension de M. et Mme D, et a donc infirmé partiellement le jugement, ouvrant la voie à…
Le tribunal rappelle que, pour une retraite pour invalidité CNRACL, la formation plénière du conseil médical est compétente pour apprécier les infirmités, leur imputabilité, leurs conséquences et le taux d'invalidité. Le refus de saisir cette instance pour…
Le tribunal valide la suspension/récupération partielle d’une pension civile pour dépassement des règles de cumul emploi-retraite après reprise d’activité en CDI comme assistante familiale auprès d’un département. L’absence de titularisation est jugée sans…
Pour un agent public, le délai de recours contre une décision implicite de rejet court dès sa naissance, même sans accusé de réception, car les règles CRPA sur l’accusé de réception ne s’appliquent pas aux relations administration-agents. Une décision…
La Cour administrative d’appel a jugé que les contentieux relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’État, et a donc transmis le dossier au Conseil d’État. Cette décision clarifie la procédure à…
Le tribunal administratif précise que les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales sont jugés par le tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension. En l'espèce, la pension de Mme A étant payée à Limoges, le dossier est…
Le tribunal a rappelé que la décision de radiation et d’admission à la retraite doit être prise par l’autorité compétente et que, sans demande de départ à la retraite, le ministre ne peut valider la retraite pour invalidité non imputable au service. La…
Le tribunal a rejeté la demande de Mme B, estimant que, après épuisement du congé de longue maladie et sur la base d’un avis médical constatant une incapacité permanente, l’administration était fondée à prononcer la retraite anticipée sans qu’il soit…
Le tribunal confirme que la CNRACL n’est pas tenue d’informer la commission de réforme du décret du 11 avril 2019, ce texte n’étant pas applicable aux fonctionnaires territoriaux, et rappelle que la sœur du fonctionnaire décédé n’a pas qualité pour agir. La…
Le tribunal valide le refus de rachat de trimestres d’études opposé à une fonctionnaire âgée de plus de 60 ans : la limite d’âge prévue par les textes s’applique strictement. Les difficultés personnelles de carrière, l’absence de mention claire dans une…
Le tribunal précise que la commission de réforme doit respecter les règles de convocation (15 jours minimum) et garantir le droit d’être entendu (délai de 10 jours, possibilité de se faire assister). En l’absence de ces garanties, le brevet de pension peut…
L’illégalité d’une mise à la retraite pour invalidité prononcée après une procédure irrégulière engage la responsabilité de l’administration lorsque l’agent a été privé d’une garantie, ici l’absence d’un spécialiste requis en commission de réforme. L’agent…
Le tribunal a jugé la requête inadmissible car elle ne contenait aucun moyen et le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour obtenir les documents nécessaires à la validation des périodes de travail. La décision confirme que, en…
La réponse confirme que le versement de la RAFP est conditionné à l'âge légal (art. L. 161-17-2 CSS), créant un décalage pour les carrières longues. Une réforme est nécessaire pour aligner la liquidation RAFP sur le départ à taux plein, mais elle dépend d'une…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics sont du ressort exclusif du tribunal administratif en premier et dernier ressort (article R.811‑1), et que, dès lors, le Conseil d’État est la seule…
La décision attaquée refusant une prolongation d'activité à un agent public territorial au-delà de la limite d'âge est justifiée par l'absence d'intérêt du service et l'appréciation négative de son comportement professionnel. Le tribunal administratif…
Le tribunal administratif a confirmé que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de mise à la retraite lorsqu’un doute sérieux existe quant à la légalité de la limite d’âge appliquée, même si l’agent a atteint l’âge légal. Le Conseil…
Le tribunal a appliqué l’article L.521‑1 du CJA et l’article L.556‑1 du CGFP, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée et qu’aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de maintien n’était établi ; il a donc rejeté la demande de…
La Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est soumise aux règles applicables aux pensions de retraite, plaçant ainsi le contentieux en première et dernière instance devant le tribunal administratif.…
Le tribunal administratif a jugé qu’il était incompétent pour connaître du litige portant sur le trop‑perçu de prestations de sécurité sociale d’une fonctionnaire, la compétence revenant au juge judiciaire. La décision précise les articles du Code de la…