Cour administrative d'appel de Toulouse, 27/03/2025, n° 25TL00453
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d’appel a jugé que les contentieux relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’État, et a donc transmis le dossier au Conseil d’État. Cette décision clarifie la procédure à suivre pour les agents contestataires de décisions de la Caisse nationale de retraite.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales a confirmé le trop-perçu de pension d'un montant de 9 110,17 euros et a rejeté son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2405172 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 25TL00453, Mme A, représentée par Me Passet, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 4 février 2025 ;
2°) d'annuler la décision du 27 août 2024 ;
3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales de la décharger du paiement du trop-perçu de 9 110,17 euros et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ; ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et Mme B A.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2025.
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°25TL00453