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Le point de droit tranché porte sur la détermination de la compétence territoriale du tribunal administratif en matière de contentieux de pension, en appliquant l'article R.312-13 du code de justice administrative qui repose sur le lieu d'assignation du…
Le tribunal a rappelé que l'employeur public n’est tenu de transmettre le dossier de validation ou de rachat que lorsqu’une demande explicite du fonctionnaire a été formulée ; le simple fait d’établir une simulation de calcul ne crée aucune obligation de…
Le tribunal a confirmé que, pour les fonctionnaires, le silence de l'administration après le délai légal entraîne une décision implicite de rejet et non d'acceptation d'une demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Il a jugé que la…
Le tribunal a rejeté la requête d’une agente demandant que ses absences hors du territoire soient reconnues comme force majeure afin de ne pas suspendre son indemnité temporaire de retraite, faute de pièces justificatives et de précision sur la durée des…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’indemnisation du fonctionnaire car aucune requête indemnitaire préalable n’avait été adressée à l’employeur, ce qui empêche la création d’une décision implicite. En revanche, il a confirmé que l’AP‑HP était tenue de…
Le tribunal a jugé que la décision de refus de prolongation d'activité et l’arrêté de mise à la retraite étaient valables, l’autorité compétente disposait d’une délégation régulière et les actes étaient suffisamment motivés. Aucun doute sérieux n’a été retenu…
Le tribunal a considéré que, dès lors qu’un fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité reconnue au service, le décret du 26 décembre 2003 l’oblige à percevoir la rente viagère d’invalidité, même si la CNRACL n’a pas attribué cette rente. La décision…
Le tribunal a jugé que l'arrêté du 28 octobre 2022 ne comporte aucune décision relative à l'imputabilité de l'invalidité au service ; la requête visant à l’annuler pour défaut d’imputabilité est donc irrecevable. La décision rappelle que l’acte de mise à la…
Le juge des référés suspend une mise à la retraite d’office pour invalidité en tant qu’elle ne reconnaît pas l’imputabilité au service, dès lors que l’accident initial et ses rechutes avaient déjà été reconnus imputables par l’administration. Décision utile…
Le tribunal admet qu’un agent peut contester sa mise à la retraite d’office en soutenant que son aptitude médicale permettait une prolongation d’activité. Mais l’administration peut refuser cette prolongation et prononcer la retraite pour limite d’âge en se…
Les litiges relatifs à l’affiliation rétroactive et aux cotisations IRCANTEC d’un agent territorial relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc du juge judiciaire, même si la décision ou le titre exécutoire émane d’une commune. Utile pour éviter de…
Le tribunal a confirmé l’interprétation stricte des articles L.44 et L.46 du code des pensions civiles et militaires : le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire perd son droit à pension de réversion, et même après la dissolution de…
Le tribunal a rappelé que l’administration doit motiver toute décision d’admission à la retraite d’office pour invalidité et que le conseil médical doit être régulièrement constitué. En l’absence de motivation suffisante ou de composition conforme du conseil,…
Le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC contre l’exclusion de la retraite progressive des fonctionnaires bénéficiant déjà d’un avantage de préretraite. La différence de traitement est jugée non sérieusement contraire à l’égalité ni à la sécurité…
La Cour précise que l’administration doit apporter la preuve de la date de notification lorsqu’elle invoque la tardiveté d’un recours (article R.421‑1 CJA). L’absence de mention des voies et délais de recours dans la notification rend inopérante la fin de…
Le tribunal a rejeté la requête d’un fonctionnaire d’État au motif que le délai de deux mois pour contester la décision de rejet, déclenché par la notification électronique du 19 décembre 2022, était expiré. La décision confirme que la réception du courriel…
Le Tribunal administratif a rappelé que la mise à la retraite d'office d’un fonctionnaire hospitalier ne peut intervenir qu’après épuisement des congés de maladie, après avis du conseil médical compétent et après obtention d’un avis conforme de la CNRACL,…
Le tribunal a confirmé que le décret du 11 mars 2022 a remplacé les commissions de réforme par les conseils médicaux et que les avis rendus après cette date sont valables s’ils sont adoptés par le nouveau conseil, respectant la présidence médicale. Ainsi, la…
La Cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal qui rejetait la demande, a estimé que le centre hospitalier était responsable d’une information erronée sur la pension de retraite de l’agent et a condamné l’employeur à verser une indemnité…
Le tribunal précise que, dans une demande d’indemnisation, l’insuffisance de motivation d’une décision de retraite pour invalidité est inopérante ; la décision est jugée suffisamment motivée. Il rappelle que le défaut de consultation de la commission de…