951 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal rappelle que, en application de l'article R.421‑2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet, ouvrant un délai de recours de deux mois. En l’absence de notification…
Le tribunal a annulé la décision d’admission à la retraite car le refus de prolongation d’activité, fondé sur la limite d’âge, n’était pas suffisamment motivé, violant les articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Il enjoint l’employeur à réexaminer la demande de…
Le Conseil d'État a confirmé que les périodes de prolongation d'activité doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de retraite, conformément aux articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984. Cette décision est utile pour les agents…
Le tribunal rappelle que la mise à la retraite pour invalidité ne peut être accordée que sur la base de l’avis médical en cours au moment de la décision ; les certificats postérieurs n’ont pas de valeur rétroactive. L’administration est tenue de motiver sa…
Le tribunal a conclu que l'administration avait rempli son devoir d'information et que les services antérieurs de Mme A, qualifiés sédentaires par la CNRACL, ne pouvaient pas être reclassés en catégorie active pour ouvrir le droit à un départ anticipé. En…
Le tribunal administratif a confirmé que les litiges concernant les droits à la retraite, les rentes d’invalidité ou la responsabilité d’une personne privée à l’encontre d’un ancien fonctionnaire relèvent du tribunal administratif du ressort de son…
Le tribunal administratif précise que, pour les collaborateurs occasionnels, le délai de prescription de quatre ans court à compter de l'année où le préjudice est connu (cessation de l'activité et demande de retraite), et non pas à partir de chaque année…
Le tribunal administratif de Nîmes a déclaré son incompétence territoriale et a transmis le dossier au tribunal administratif de Limoges, le ressort compétent étant celui du centre de gestion des retraites du demandeur. Cette décision précise les critères de…
Le tribunal a confirmé que les actes administratifs de mise à la retraite d'office ne peuvent produire d’effet rétroactif sauf exception légale très précise, et que la procédure impose obligatoirement un reclassement préalable lorsqu’il n’existe pas…
Le Conseil d’État distingue le litige sur le titre de pension, jugé en premier et dernier ressort par le TA, du litige contre l’arrêté admettant l’agent à la retraite pour invalidité, qui relève de l’appel devant la CAA. Utile pour sécuriser les voies de…
Le tribunal précise que le relevé de situation individuelle fourni par la CNRACL n’est qu’un document informatif et ne crée aucune responsabilité de l’administration en cas d’erreur, sauf faute prouvée. Ainsi, un agent ne peut obtenir réparation du préjudice…
Le tribunal précise que la collectivité territoriale a une obligation de régulariser spontanément l’affiliation d’un agent au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) et que le défaut de réponse constitue une faute engageant sa responsabilité. Même si…
Le tribunal a rappelé que, en référé, la suspension d’une décision refusant le départ anticipé à la retraite d’un fonctionnaire handicapé est possible dès lors que le requérant justifie d’une urgence médicale et d’un doute sérieux sur la légalité (absence de…
Le tribunal a jugé que la décision du maire de radier l'adjointe et de la placer à la retraite était entachée d'irrégularités (absence d'avis préalable à la CNRACL et défaut d'information individuelle), créant un doute sérieux sur sa légalité. En application…
Le tribunal confirme que la décision de rejet d’une révision de pension doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, mais que le titre de pension lui‑même n’est pas soumis à cette exigence. Il précise également que, pour qu’une…
Le tribunal a jugé que l’avis défavorable du service des retraites de l’État constitue un acte préparatoire, non susceptible d’un recours contentieux et donc non suspensible en référé. La décision confirme que seule une décision administrative définitive peut…
Le tribunal administratif de la Martinique a déclaré incompétent pour statuer sur la demande de révision de pension de M. B, en application des articles R. 351‑3 et R. 312‑13 du code de justice administrative, et a transmis le dossier au tribunal…
Le tribunal administratif a jugé que l’arrêté de radiation pour invalidité était entaché d’incompétence (absence de signature du seul titulaire du pouvoir) et d’un manque de motivation du conseil médical, ainsi que de l’absence du visa obligatoire de…
Le tribunal a rappelé que le conseil médical départemental ne rend qu’un avis consultatif, non contraignant pour l’administration. La requête de Mme A visant à annuler la mise à la retraite d’office pour invalidité a été rejetée comme manifestement…
Le tribunal précise que l’annulation d’un titre exécutoire pour défaut de forme n’entraîne pas l’extinction de la créance, contrairement à une annulation pour motif de fond. Le juge doit donc d’abord trancher les moyens portant sur le bien‑fondé du titre…