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Le tribunal précise que l’annulation d’un titre exécutoire pour défaut de forme n’entraîne pas l’extinction de la créance, contrairement à une annulation pour motif de fond. Le juge doit donc d’abord trancher les moyens portant sur le bien‑fondé du titre…
Le Conseil d'État a confirmé que les périodes de service auxiliaire non contestées lors du premier recours sont définitivement acquises et ne peuvent être réexaminées, appliquant le principe de l’autorité de la chose jugée. Il a également précisé que les…
Le Conseil d'État a annulé le rejet de la CNRACL et a rappelé que le décret n° 2003‑1306 prévoit qu’un fonctionnaire décédé des suites d’une maladie reconnue imputable au service ouvre droit à la rente d’invalidité pour le conjoint survivant, à hauteur de 50…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’une agente non titulaire en déclarant que les litiges relatifs à la retraite complémentaire (IRCANTEC) relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction…
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 24 du décret du 26 décembre 2003, la majoration de pension pour enfants à charge n’est accordée que si le retraité justifie d’au moins neuf années d’élevage effectif des enfants (avant leurs 16 ans ou avant…
Le tribunal a jugé que l’autorité de chose jugée ne s’applique que s’il y a identité d’objet, de cause et de parties ; ainsi, un jugement rejetant une demande pour irrecevabilité ne bloque pas une nouvelle requête de révision de pension pour service.…
Le tribunal précise que, selon l'article L.44 du CPCR, le droit à pension de réversion d’un conjoint divorcé qui s’est remarié ne peut être réactivé si la pension a déjà été ouverte à un tiers, même si ce tiers décède avant le divorce du second mariage ; la…
Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif qui accordait à Mme A, retraitée au titre du 4° de l'article L.24, la majoration prévue à l'article L.30‑bis du code des pensions, en rappelant que cette majoration ne s’applique qu’aux…
Le Conseil d’État juge que la reconnaissance antérieure de l’imputabilité au service d’un accident pour un congé maladie ne lie pas l’autorité compétente pour attribuer l’allocation temporaire d’invalidité. Transposable avec prudence à la FPT : un agent…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision de mise à la retraite d'office pour invalidité d'une aide-soignante, en raison de l'irrégularité de la procédure de reclassement. La décision du centre hospitalier universitaire de Montpellier ne…
Le tribunal rappelle que, sauf dérogation prévue à l'article R.36 du code des pensions civiles et militaires, les décisions d'admission à la retraite ne peuvent produire d'effet rétroactif ; la mise en paiement de la pension ne peut donc être antérieure à la…
Le tribunal a jugé que l’article 4 du décret n°2003‑1308 rend irrévocable uniquement le choix parmi les trois options de valorisation du trimestre d’études, mais n’oblige pas à poursuivre la procédure de rachat lorsqu’aucun paiement n’a été effectué. Ainsi,…
Le Conseil d'État a jugé que l'administration ne peut pas refuser une demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire remplissant les conditions légales simplement parce qu'une procédure disciplinaire est envisagée. La décision du tribunal administratif…
Le tribunal administratif précise que, même en matière de pension civile, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision de suspension de pension dès lors que l'urgence est justifiée et qu'un doute sérieux sur la légalité…
Le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête d'une fonctionnaire qui demandait l'annulation de l'arrêté la plaçant d'office à la retraite pour invalidité, considérant que la décision était suffisamment motivée et que la commission de réforme avait…
Le tribunal a rappelé que la mise à la retraite pour invalidité doit suivre les dispositions des articles L.29 et L.31 du Code des pensions civiles, notamment l’obligation d’une décision motivée du conseil médical et la nécessité d’un taux d’invalidité…
Le tribunal a rappelé que, pour prononcer la suspension d’une décision de radiation, il faut démontrer une urgence et un doute sérieux quant à sa légalité, notamment l’absence d’avis de la CNRACL et l’absence de délégation de pouvoir valide. Il a jugé que la…
Le Tribunal administratif a jugé que l'allocation provisoire prévue à l'article R.101 du code des pensions civiles et militaires ne peut être accordée que pour couvrir le délai entre la cessation d'activité et le premier versement de pension. Dès lors que la…
Le tribunal a confirmé que, pour la CNRACL, la pension se calcule sur la base de l’indice détenu depuis au moins six mois avant la cessation de fonctions ; les décrets d’évolution indiciaire ne sont pas rétroactifs sans disposition spéciale. Ainsi, les…
Le Tribunal précise que la bonification pour enfant nécessite une interruption d’activité d’au moins deux mois, condition non remplie par Mme A, justifiant le rejet de sa demande. Il rappelle également que le recours contentieux suite à un rejet de recours…