962 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a confirmé que l’Office public de l’habitat n’est pas compétent pour instruire la demande de rente viagère d’invalidité d’un fonctionnaire déjà retraité ; c’est la CNRACL qui tranche, en se référant aux articles 36 et 37 du décret du 26 décembre…
Le tribunal administratif de La Réunion a déclaré incompétent le TA de La Réunion pour statuer sur le refus d’indemnité temporaire de retraite (ITR) et a renvoyé le dossier au TA de Rennes, compétent en raison du ressort du comptable assignataire. La décision…
Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que le courrier du 12 janvier 2021, qui ne faisait qu’informer l’agent du contenu de l’avis de la commission de réforme, était un acte préparatoire et non une décision faisant grief, donc insusceptible de recours…
Le tribunal a confirmé que les employeurs territoriaux doivent, conformément aux dispositions du décret n° 2011‑354 et du code des pensions, classer les emplois présentant des facteurs de risque (ex. coursier à moto) en catégorie active, sous peine…
Le Tribunal administratif a jugé que le ministre des armées a violé l'article L.556‑5 du CGF en ne saisissant pas le médecin‑conseil du SRPP avant de refuser la demande de prolongation d'activité, et en ne motivant pas sa décision dans les délais légaux. La…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré son incompétence territoriale et a transmis le dossier au tribunal administratif de Nantes, en appliquant l'article R.312‑13 du code de justice administrative qui détermine la compétence selon le lieu d'assignation…
Le Conseil d’État tranche la responsabilité du paiement des cotisations de retraite en rappelant que la collectivité qui a employé le contractuel pendant la période concernée (la commune d’Issy‑les‑Moulineaux) reste tenue de verser les cotisations non…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rappelé que, suite à un rejet de demande de suspension en référé (article L.521‑1 CJA), le requérant doit, dans le mois suivant la notification, confirmer par écrit le maintien de sa requête d'annulation ; à…
Le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional refusant l'allocation de cessation anticipée, en rappelant que les décisions individuelles défavorables doivent être motivées conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que la…
Le tribunal a annulé les arrêtés de radiation des cadres pris par le ministre de l’Éducation, en raison d’une compétence non conforme (absence de délégation au ministre) et d’un manque de motivation suffisante, ainsi que de la rétroactivité illégale du…
Le tribunal a rejeté la demande d’un fonctionnaire souhaitant obtenir deux trimestres supplémentaires au titre de la majoration de durée d’assurance, estimant que l’article L.12‑bis du code des pensions ne s’applique qu’aux femmes fonctionnaires ayant…
Le tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le litige pécuniaire d’une ancienne agente (AESH) décédée, dont le lieu d’affectation était Cergy‑Pontoise, et a transmis le dossier au Conseil d’État pour déterminer…
Le tribunal a rejeté la demande de provision indemnitaire et la communication de documents en référé, rappelant que l’obligation doit être sérieusement incontestable et précédée d’une réclamation préalable. Cette décision précise les conditions d’accès à la…
La Cour administrative d'appel a jugé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État (article R.811-1 CJA). Elle a donc transmis le dossier au Conseil d'État, soulignant que la CA ne…
Le tribunal précise que la séparation de corps ne dissout pas le mariage et que le remariage du conjoint avant le décès du fonctionnaire bloque le droit à pension de réversion, même si la séparation de corps survient ultérieurement. En l'absence de vacance du…
Le tribunal a jugé que, selon l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services d'auxiliaire accomplis avant la titularisation peuvent être pris en compte pour la pension, à condition que la demande respecte les formes…
Le tribunal précise que l’article L.123‑1 du CRPA ne protège pas contre la suspension d’une pension lorsqu’il s’agit de récupérer un indu ; la bonne foi de l’agent n’est donc pas un moyen de défense. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à un traitement…
Le tribunal a confirmé que la pension de retraite additionnelle de la fonction publique, même versée sous forme de capital, est imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Il précise toutefois que le bénéficiaire peut, sur demande expresse, opter pour un…
Le tribunal administratif de Limoges a jugé que la période de maintien en fonction dans l'intérêt du service après la limite d'âge doit être prise en compte dans la durée d'assurance pour le calcul de la pension de retraite. Cette décision est utile pour les…
Le tribunal a confirmé le refus de La Poste d’accorder le TPAS à M. C, estimant que le fonctionnaire n’a pas apporté la preuve suffisante d’une activité de dix ans dans des fonctions reconnues comme pénibles. La décision rappelle que l’éligibilité au TPAS…