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Le tribunal administratif de Limoges a jugé que la période de maintien en fonction dans l'intérêt du service après la limite d'âge doit être prise en compte dans la durée d'assurance pour le calcul de la pension de retraite. Cette décision est utile pour les…
Le tribunal a confirmé le refus de La Poste d’accorder le TPAS à M. C, estimant que le fonctionnaire n’a pas apporté la preuve suffisante d’une activité de dix ans dans des fonctions reconnues comme pénibles. La décision rappelle que l’éligibilité au TPAS…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’un arrêté d’admission à la retraite pour limite d’âge, estimant que l’appelant ne justifiait pas l’urgence requise ; la simple imminence de la retraite ne suffit pas à créer un doute sérieux sur la légalité de…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation du titre de perception et de la mise en demeure, considérant que la requête était tardive et que l’agent n’avait pas apporté de moyen juridique fondé. Il a également confirmé que l’État, n’étant pas…
La Cour administrative d'appel a considéré que le placement d'office à la retraite d'un agent avant d'atteindre la limite d'âge, sans décision de la commission administrative paritaire et en méconnaissance du contradictoire, était irrégulier. Elle a donc…
Le tribunal précise que l’illégalité d’un acte administratif (ex. décision d’admission à la retraite) ne peut être invoquée contre une décision subséquente de liquidation de pension que si les deux décisions constituent une même opération complexe, ce qui…
Le Tribunal administratif a rappelé que, conformément aux articles L.4139‑4 du Code de la défense et L.5‑L.14 du Code des pensions civiles et militaires, le temps passé en détachement auprès d’une collectivité territoriale est comptabilisé comme service…
Le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique refusant à M. H le bénéfice d'une retraite de la fonction publique d'Etat au titre des carrières longues, en…
Le tribunal administratif a confirmé sa compétence pour les litiges relatifs à la pension des agents relevant de la CNRACL, en rejetant la partie du recours qui concernait la CARSAT (compétence judiciaire). Il a rappelé les règles d’application du code des…
Le tribunal a considéré que, dès que le ministre a accordé la pension de réversion sollicitée, les demandes d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et peuvent être rejetées sans examen du fond, avec versement des frais de justice. Ce principe de…
Le tribunal a jugé que le président du conseil départemental ne pouvait déléguer la signature d’un arrêté de mise à la retraite pour invalidité, ce qui rendait l’arrêté du 20 février 2023 irrégulier. En outre, la détermination de l’imputabilité de la…
Le tribunal a jugé que la demande d’exécution du jugement n°2102033 était sans objet du fait d’un nouvel arrêté du préfet, et a déclaré irrecevables les conclusions nouvelles portant sur la reconstitution d’ancienneté et de droits à la retraite. Cette…
Le tribunal précise que l’allocation prévue à l’article R.101 ne s’applique que lorsque la pension ou la rente d’invalidité ne peut être versée immédiatement après la cessation d’activité, c’est‑à‑dire en l’absence de liquidation satisfaisante. Dès lors, dès…
Le tribunal précise que, pour les décisions d’admission à la retraite, la compétence du tribunal administratif est déterminée par le lieu de la dernière affectation de l’agent. Ainsi, le dossier de M. B, dont la dernière affectation était à Sarcelles…
Le tribunal a rappelé que, selon le décret du 30 décembre 1999, le silence de l'administration pendant plus de trois mois vaut décision implicite d'acceptation d'une demande de prolongation d'activité au-delà de l'âge légal. Il a précisé que le juge des…
Le tribunal confirme que, dès que le fonctionnaire atteint la limite d'âge fixée par la loi (67 ans pour les nés après 1955), l'administration est tenue de prononcer d'office son admission à la retraite, sans pouvoir invoquer des délais de constitution du…
La Cour rejette la requête d’une veuve d’agent non titulaire dont le mari était décédé, faute d’avoir élu domicile conformément à l’article R. 431‑8 du Code de justice administrative. L’arrêt rappelle que l’absence de cette formalité rend la demande…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la demande d’un agent public de faire directement classer son emploi en catégorie active, rappelant que le juge administratif ne peut que contrôler la légalité d’une décision et, le cas échéant, enjoindre…
Le tribunal administratif précise que la transmission d’une QPC au Conseil d’État n’est possible que si la disposition contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et que la question n’est pas dépourvue…