968 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a constaté que l’ordre de reversement de 63 772,17 € avait été retiré, exonérant ainsi la professeure de toute obligation de paiement. Il a reconnu que le retard excessif de l’administration dans le traitement de sa demande de retraite pour…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré que la requête de Mme B, attachée en Essonne, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, conformément aux articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative.…
Le tribunal rappelle que, pour obtenir la suspension d’un arrêté de mise à la retraite, le requérant doit démontrer l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité, ainsi qu’une atteinte grave et immédiate à sa situation (ex. financière). En l’absence de…
Le Tribunal administratif a jugé que la demande de prolongation d'activité n’est pas subordonnée à la transmission d’un certificat médical six mois avant la limite d’âge, dès lors que le texte ne l’impose pas ; la décision de refus du maire a donc été annulée…
La Cour administrative d'appel rappelle que l'allocation temporaire d'invalidité relève du régime des pensions et, de ce fait, les litiges y afférents sont du ressort du tribunal administratif en premier et dernier ressort. Toute contestation d'une décision…
Le tribunal rappelle que la CNRACL doit rendre un avis conforme sur le taux d’invalidité d’un fonctionnaire et que cet avis est susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’il est défavorable. En l’absence de nouvelles pièces établissant une…
Le tribunal a confirmé que le conjoint divorcé, s'étant remarié avant le décès du fonctionnaire, ne peut prétendre à la pension de réversion si celle‑ci a déjà été attribuée à un autre ayant cause (ex. l'épouse survivante du fonctionnaire). La requête de Mme…
Le tribunal précise que la mise en paiement d’une pension de retraite ne peut être antérieure à la date de radiation des cadres, sauf dans les trois cas exceptionnels prévus par le code (limite d’âge, mise en situation régulière ou correction d’une…
Le tribunal a confirmé que la bonification pour enfants prévue à l'article L.12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite n’est accordée que si le fonctionnaire a bénéficié d’une réduction d’activité (temps partiel) liée à la naissance de…
Le tribunal précise que la prise en compte des trimestres s’effectue au prorata du temps de travail et que toute demande de majoration de pension doit être accompagnée de précisions suffisantes pour être appréciée, sinon la requête est irrecevable. Mme B a vu…
Le tribunal confirme que la durée d'assurance se calcule avec un plafond de quatre trimestres par année, même en cas d’affiliation à plusieurs régimes, et que la charge de la preuve incombe au fonctionnaire. Ainsi, l’erreur d’information de l’administration…
Le Conseil d’État juge qu’un agent ne peut être mis d’office à la retraite pour inaptitude définitive qu’après épuisement effectif des congés maladie statutaires auxquels son état lui ouvre droit, notamment le congé de longue durée. Utile pour contester une…
Le tribunal a annulé les arrêtés d’admission à la retraite pour invalidité et de radiation de Mme E, en constatant que la commission de réforme n’a pas respecté les procédures légales (non‑information du médecin de prévention, absence de spécialiste de la…
Le tribunal a confirmé la légalité des décisions de la CNRACL malgré l'absence de citation explicite des textes dans la lettre de rejet du recours gracieux, en soulignant que la motivation était satisfaite par renvoi aux articles du décret. Il a également…
Le tribunal rejette la requête d’un agent mis à la retraite pour invalidité qui demandait à la Caisse des dépôts d’utiliser ses prérogatives de puissance publique pour le réintégrer en fonction, considérant la demande irrecevable et abusive. La décision…
Le tribunal précise que le montant de la pension est calculé sur la base de l’indice du grade et de l’échelon effectivement détenus depuis au moins six mois avant la cessation du service, excluant les promotions rétroactives intervenues après la retraite sauf…
Le tribunal a rappelé que, en référé, la suspension d’une décision administrative ne peut être accordée que si l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité existe ; la simple perte de revenu liée à la disponibilité d’office ne suffit pas…
Le tribunal a rappelé que les actes d’état civil établis à l’étranger font foi sauf preuve contraire apportée par l’administration, qui doit renverser la présomption de validité. En application de l’article L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et…
Le tribunal a rappelé que, selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative, la compétence d’un tribunal administratif pour un litige individuel d’un fonctionnaire dépend du lieu d’affectation de l’agent. La requête de Mme B, affectée…
Le tribunal a annulé la décision de la CNRACL refusant la révision de la pension de Mme D, en retenant que le reclassement au 8ᵉ échelon, effectif dès le 1er octobre 2021 au titre des décrets 2021-1406/1407, devait être pris en compte pour le calcul de la…