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Le tribunal a rappelé que, en référé, la suspension d’une décision administrative ne peut être accordée que si l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité existe ; la simple perte de revenu liée à la disponibilité d’office ne suffit pas…
Le tribunal a rappelé que les actes d’état civil établis à l’étranger font foi sauf preuve contraire apportée par l’administration, qui doit renverser la présomption de validité. En application de l’article L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et…
Le tribunal a rappelé que, selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative, la compétence d’un tribunal administratif pour un litige individuel d’un fonctionnaire dépend du lieu d’affectation de l’agent. La requête de Mme B, affectée…
Le tribunal a annulé la décision de la CNRACL refusant la révision de la pension de Mme D, en retenant que le reclassement au 8ᵉ échelon, effectif dès le 1er octobre 2021 au titre des décrets 2021-1406/1407, devait être pris en compte pour le calcul de la…
Le tribunal a rappelé que la transaction, même si elle a autorité de chose jugée, ne peut déroger aux règles d’ordre public relatives aux droits à la retraite. Ainsi, un accord transactionnel ne prive pas l’agent du droit de demander la revalorisation de ses…
Le Conseil d’État valide le refus d’abroger les décrets d’application de la réforme 2023 sur l’âge légal et la durée d’assurance, notamment pour les régimes de fonctionnaires. Il juge qu’un décret se bornant à appliquer la loi ne peut être contesté sur le…
Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés parce que celui‑ci n'a pas cité les textes applicables (décret 87‑602, décret 2003‑1306, etc.) et n'a pas respecté l'obligation de consultation du conseil médical plénier avant de prononcer une…
Le Conseil d’État valide les décrets d’application de la réforme 2023 sur l’âge de départ et les retraites anticipées, y compris pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL. Les services d’ouvriers de l’État intégrés dans la FPT peuvent compter…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la mise à la retraite pour invalidité d’un agent de la fonction publique territoriale ne peut intervenir qu’après sa convocation et son audition devant la commission de réforme ; à défaut, la décision est annulée.…
Le tribunal a déclaré excès de pouvoir l'arrêté du maire prolongeant l'activité de M. D au‑delà de la limite d'âge de retraite, en raison de l'absence de base légale et de plusieurs irrégularités (non‑transmission au contrôle de légalité, rétroactivité,…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984, la prolongation d'activité au‑delà de la limite d’âge ne peut excéder la durée des services liquidables ni dix trimestres, mais doit être prise en compte dans le calcul de la…
Le tribunal rappelle que la rente viagère d’invalidité n’est attribuée qu’aux fonctionnaires civils radiés des cadres sur le fondement de l’article L.27 du code des pensions, c’est‑à‑dire en raison d’une incapacité permanente imputable au service. En…
Le Conseil d’État rappelle qu’un litige dirigé contre des arrêtés de mise à la retraite pour invalidité et de radiation des cadres concerne la situation individuelle de l’agent et sa sortie du service, et non un simple litige de pension. Le jugement du…
La Cour administrative d’appel a rappelé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics sont du ressort du tribunal administratif en premier et dernier ressort (article R.811‑1). Dès lors, lorsqu’une cour estime que la question doit être…
Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi de M. A, estimant que ses moyens n'étaient pas sérieux et que la cour d'exécution ne pouvait pas réexaminer les erreurs de l'établissement de retraite. La décision rappelle que l'admission d'un pourvoi dépend…
Le Conseil d’État juge que, pour la surcote de pension, la période d’activité prise en compte commence le lendemain du jour où l’agent atteint l’âge légal de départ, et non le jour même. Seuls les trimestres entiers cotisés au-delà de cet âge ouvrent droit à…
Le Conseil d'État rappelle que les nouveaux échelons du corps des infirmiers, instaurés par le décret du 29 octobre 2021, sont entrés en vigueur le jour suivant leur publication et ne peuvent donc pas être appliqués rétroactivement. Le tribunal administratif…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires territoriaux relèvent du régime de retraite et sont donc de compétence exclusive du tribunal administratif en premier et dernier…
Le tribunal a confirmé que l'illégalité fautive du préfet (mise fin à la prolongation d'activité) engage la responsabilité de l'État, rejetant les arguments de non‑recevoir et ordonnant le paiement d'indemnités pour la perte de traitement et le préjudice de…
Le tribunal confirme que, pour un fonctionnaire radié des cadres par limite d’âge, seules les valeurs d’indice détenues au moins six mois avant la date de radiation sont prises en compte pour le calcul de la pension, même si une promotion est accordée pendant…