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Le tribunal a confirmé que l'illégalité fautive du préfet (mise fin à la prolongation d'activité) engage la responsabilité de l'État, rejetant les arguments de non‑recevoir et ordonnant le paiement d'indemnités pour la perte de traitement et le préjudice de…
Le tribunal confirme que, pour un fonctionnaire radié des cadres par limite d’âge, seules les valeurs d’indice détenues au moins six mois avant la date de radiation sont prises en compte pour le calcul de la pension, même si une promotion est accordée pendant…
Le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’arrêté de mise à la retraite d’office et les demandes d’indemnisation, au motif que le recours a été introduit hors délai et que les conclusions indemnitaire ne sont pas liées à la…
Le tribunal a confirmé que la ministre des armées pouvait refuser la revalorisation de la pension de réversion de Mme B D, la première épouse du militaire conservant une fraction réservée de la pension. Aucun droit n’est reconnu à l’épouse survivante de…
Le tribunal a rappelé que l’acte d’état civil établi à l’étranger bénéficie d’une présomption de validité (art. 47 C. civ.) et que l’administration doit la renverser en prouvant son irrégularité. En l’absence de pièces conformes aux exigences du décret de…
Le Tribunal administratif a rappelé que, selon l'article L.211‑2 du CRPA, la motivation est requise seulement pour les décisions refusant un avantage dont le requérant a un droit. En cas d’inaptitude médicale constatée, la mise à la retraite pour invalidité…
Le tribunal a jugé que les modifications de la loi du 14 avril 2023, qui assouplissent l’exigence de durée d’éducation pour la majoration de pension, ne s’appliquent pas aux fonctionnaires déjà admis à la retraite avant leur entrée en vigueur. Ainsi, la…
Le tribunal précise que la rupture conventionnelle est exclue pour les fonctionnaires ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, même si l’administration ne l’a pas vérifiée préalablement. En conséquence, la demande d’indemnisation de Mme B est…
Le tribunal a rappelé que l'employeur (syndicat intercommunal) n’est tenu d’informer l’agent sur ses droits à la retraite que dans la mesure où l’agent formule une demande claire et non équivoque de mise à la retraite anticipée pour invalidité, conformément à…
Le tribunal administratif a confirmé que le taux d’invalidité imputable au service (15 %) doit être pris en compte pour le calcul de la rente viagère d’invalidité, même si une partie du taux (8 %) était antérieure à l’affiliation. La décision annule le refus…
La Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé que les litiges relatifs aux pensions d'invalidité des agents publics territoriaux relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif (article R. 811‑1 CA). En conséquence, tout appel doit…
Le tribunal a jugé que la décision du département du Territoire de Belfort de maintenir l'arrêté du 15 mai 2023, qui admisait Mme C à la retraite, était légale, la période de disponibilité pour raisons familiales n'affectant pas son droit à la retraite. Il a…
Le tribunal a rappelé que, dès lors qu’un fonctionnaire est déclaré inapte, l’employeur public doit d’abord rechercher un reclassement compatible avant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité ; l’absence de proposition de reclassement constitue une…
La réponse confirme que le classement en catégorie active est strictement encadré par l'arrêté de 1969 et n'a pas été révisé par la réforme 2023. Le CSFPT s'est autosaisi pour une mise à jour possible, ouvrant une fenêtre d'opportunité pour les…
Le tribunal a retenu que l’État est responsable lorsqu’il ne procède pas à l’affiliation d’un agent non titulaire aux régimes de sécurité sociale et de retraite (CARSAT/IRCANTEC). La prescription ne débute qu’au moment où le préjudice est connu, c’est‑à‑dire…
Le tribunal précise que le régime spécial de retraite des fonctionnaires (code des pensions civiles et militaires) prime sur le régime général de sécurité sociale pour l’attribution des majorations de durée d’assurance liées à la maternité, à condition que…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.556-2 du CGFP, chaque enfant à charge recule la limite d'âge de mise à la retraite d'une année, dans la limite de trois ans, et que la décision de radiation du 9 janvier 2023 a méconnu ce principe. Il a donc annulé…
Le tribunal administratif a annulé la décision de mise à la retraite pour invalidité d’une fonctionnaire hospitalière faute de motivation et d’imputabilité au service, rappelant que l’administration doit motiver les décisions défavorables et que l’invalidité…
Le tribunal a confirmé que, dès que la limite d'âge fixée par le code général de la fonction publique est atteinte, l'employeur peut prononcer la radiation du cadre si celui‑ci n’a pas sollicité de prolongation d’activité prévue aux articles L.556‑5 et…