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Le tribunal a confirmé que, dès que la limite d'âge fixée par le code général de la fonction publique est atteinte, l'employeur peut prononcer la radiation du cadre si celui‑ci n’a pas sollicité de prolongation d’activité prévue aux articles L.556‑5 et…
Le Conseil d’État précise que la bonification d’un an par enfant né avant 2004 n’est due que si la réduction d’activité correspond strictement aux temps partiels de droit liés à la naissance/adoption, aux quotités de 50 %, 60 % ou 70 % et aux durées minimales…
Le tribunal administratif a jugé que, dès le moment où le requérant a été titularisé comme fonctionnaire stagiaire, il relève du régime de la CNRACL et bénéficie des dispositions du décret du 26 décembre 2003 relatives à la retraite pour invalidité (articles…
Le tribunal a confirmé que, dès le moment où l’agent est placé à la retraite, le traitement maintenu doit refléter le grade le plus élevé obtenu, même si l’avancement est rétroactif. Ainsi, la pension de M. B A doit être calculée sur l’indice brut 1027 du…
Le tribunal précise que l’astreinte reste provisoire sauf décision contraire, qu’il peut la liquider, la majorer et en affecter une partie au budget de l’État. Il confirme la liquidation de l’astreinte et l’obligation pour la collectivité de transmettre le…
Le tribunal a rejeté la requête visant à modifier rétroactivement l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la date de prise d'effet de la retraite, rappelant que les décisions administratives relatives à la carrière ne peuvent être rétroactives que dans la stricte…
La Cour a jugé que l’avis de la commission de réforme n’est pas contraignant pour le maire et que le certificat médical ne prouve pas l’imputabilité au service du décès de M. A ; la décision de refus d’imputabilité est donc légale et la veuve ne bénéficie pas…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’indemnisation de Mme A faute d’absence de demande préalable d’indemnisation et d’éléments probants quant aux préjudices invoqués ; il a rappelé que l’administration n’est pas responsable du retard lorsqu’elle a…
Le tribunal a confirmé que, pour la liquidation d’une pension CNRACL, l’indice de traitement ne peut être retenu que s’il a été détenu pendant au moins six mois, même lorsqu’il résulte d’un reclassement statutaire. La demande de Mme B a donc été rejetée, ce…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 37 du décret du 26 décembre 2003, la rente viagère d'invalidité s’attribue lorsqu’une maladie ou son aggravation est directement imputable à l’activité fonctionnelle, même en l’absence d’éléments complémentaires du…
Le tribunal a jugé que les militaires retraités ayant effectué une période continue d’au moins un mois en réserve et cumulé au moins six mois de services effectifs dans un grade supérieur peuvent demander la révision de leur pension afin de prendre en compte…
La Cour administrative d'appel a jugé que le fonctionnaire placé rétroactivement à la retraite ne peut pas percevoir simultanément le demi‑traitement prévu par le décret du 14 mars 1986 et la pension de retraite pour la même période. Elle a donc annulé le…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’un fonctionnaire a présenté une demande de reclassement qui a été instruite et que l’inaptitude absolue rend impossible tout reclassement, l’administration peut légitimement l’admettre à la retraite pour invalidité,…
Le tribunal a rappelé que le titre de perception doit être motivé et contenir les éléments de liquidation permettant au fonctionnaire de vérifier la créance, la charge de la preuve revenant à l’administration. Il a également précisé les conditions de…
Le tribunal a confirmé que la décision d’admission à la retraite d’office doit être motivée et que l’imputabilité au service de la pathologie doit être appréciée par un conseil médical incluant un spécialiste de la maladie. L’arrêt impose à l’administration…
Le tribunal a rejeté les demandes d’annulation, de décharge et de remise gracieuse d’une pension suspendue, en considérant que les moyens invoqués (méconnaissance du cumul emploi‑retraite, situation financière) sont inopérants et que le juge ne peut pas…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé, le requérant doit démontrer une urgence réelle et grave ; une simple perte de revenu ou un inconfort psychologique ne suffit pas. La demande de M. B. A. de suspendre la décision…
Le tribunal a rappelé que l'abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, comme l’admission à la retraite, doit être précédée d’une procédure contradictoire ; en l’absence d’urgence clairement caractérisée, le juge des référés ne suspend pas…
Le tribunal a rappelé que toute décision de mise à la retraite, notamment pour invalidité non imputable au service, doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. En l’absence de motivation suffisante, la décision est annulée et…
Le tribunal a écarté le non‑recevoir du CHIAP et a jugé que la date d’admission à la retraite pour invalidité ne dépend pas de la décision de disponibilité du fonctionnaire, mais de l’avis favorable de la CNRACL. Il a confirmé que la simple demande de…