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Le tribunal a confirmé que la décision d’admission à la retraite d’office doit être motivée et que l’imputabilité au service de la pathologie doit être appréciée par un conseil médical incluant un spécialiste de la maladie. L’arrêt impose à l’administration…
Le tribunal a rejeté les demandes d’annulation, de décharge et de remise gracieuse d’une pension suspendue, en considérant que les moyens invoqués (méconnaissance du cumul emploi‑retraite, situation financière) sont inopérants et que le juge ne peut pas…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé, le requérant doit démontrer une urgence réelle et grave ; une simple perte de revenu ou un inconfort psychologique ne suffit pas. La demande de M. B. A. de suspendre la décision…
Le tribunal a rappelé que l'abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, comme l’admission à la retraite, doit être précédée d’une procédure contradictoire ; en l’absence d’urgence clairement caractérisée, le juge des référés ne suspend pas…
Le tribunal a rappelé que toute décision de mise à la retraite, notamment pour invalidité non imputable au service, doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. En l’absence de motivation suffisante, la décision est annulée et…
Le tribunal a écarté le non‑recevoir du CHIAP et a jugé que la date d’admission à la retraite pour invalidité ne dépend pas de la décision de disponibilité du fonctionnaire, mais de l’avis favorable de la CNRACL. Il a confirmé que la simple demande de…
Le tribunal a jugé que la bonification pour enfants ne s’applique qu’aux adoptions antérieures au 1er janvier 2004 et que la réduction d’activité doit résulter d’une disponibilité prévue par le décret (enfant de moins de huit ans). Mme D, ayant adopté après…
Le tribunal confirme que les décisions de la CNRACL sont valables lorsque les signataires disposent d’une délégation conforme et que la commission de réforme a respecté ses pouvoirs d’instruction et l’obligation de motivation de son avis. Ainsi, l’absence de…
Le tribunal a confirmé que la liquidation de la pension doit s’appuyer sur l’indice correspondant à l’échelon effectivement détenu depuis au moins six mois avant la cessation du service, même pendant une période de maintien en fonctions dans l’intérêt du…
Le tribunal administratif a jugé que la juridiction ne peut pas accorder une mise en disponibilité d'office pour raisons médicales ; la requête est irrecevable car elle ne vise pas l'annulation d'une décision administrative ni le paiement d'une somme. Ainsi,…
Le tribunal administratif a reconnu que le fonctionnaire détaché à une entreprise privée reste soumis au régime de retraite de la fonction publique et que l’exclusion du complément France Telecom de l’assiette de calcul de la pension constitue une illégalité.…
La Cour a confirmé que l'administration pouvait annuler une décision d'admission à la retraite lorsqu'elle était prise alors que le fonctionnaire ne remplissait pas les conditions d'âge et de catégorie professionnelle, même si la décision a déjà été notifiée.…
Le tribunal a confirmé que, dès qu’une décision administrative individuelle est notifiée, le principe de sécurité juridique impose un délai raisonnable – en général un an – au-delà duquel le bénéficiaire ne peut plus exercer de recours contentieux, sauf…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé de M. B, estimant que la décision l'admettant d'office à la retraite ne pouvait être suspendue faute de démonstration d'un préjudice grave et immédiat, et que la décision de disponibilité déjà exécutée…
Le tribunal a annulé la décision de mise à la retraite d'office pour invalidité, estimant que la commune n’a pas respecté les garanties d’information, d’assistance médicale et de recours prévues par le décret du 26 decembre 2003 et l’arrêté du 4 août 2004. Il…
Le tribunal a confirmé que, pour réclamer une indemnité (ex. 451 000 €) suite à une mise à la retraite anticipée, le requérant doit d'abord adresser une demande d'indemnisation à l'administration ; à défaut, la requête est irrecevable. Il a également rejeté…
Le tribunal a confirmé que la directrice générale intérimaire, déléguée à la directrice des ressources humaines, était compétente pour signer la décision de mise à la retraite, rejetant ainsi l’argument d’incompétence. Il a jugé que la décision était…
Le tribunal précise que, lorsqu’un jugement annule un placement en retraite d’office, l’administration doit d’office réintégrer juridiquement l’agent, reconstituer rétroactivement sa carrière et prendre à sa charge les cotisations salariales afférentes. En…
Le tribunal a confirmé que la suspension conservatoire d’une agente constitue une période de service effectif au regard du calcul de la pension, obligeant la CNRACL à réviser les bases de liquidation en y incluant la période suspendue ; il a également rappelé…
Le tribunal administratif a rejeté les requêtes contestant un titre exécutoire d'ERAFP, en se fondant sur le caractère tardif, l'irrecevabilité (absence de motivation, de représentation par avocat, et non‑respect des délais de recours prévus à l'article…