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Le Tribunal administratif a confirmé la compétence du président du département, délégué à la direction des ressources humaines, pour signer les arrêtés de radiation, et a rappelé que la mise à la retraite d'office pour inaptitude définitive ne peut intervenir…
Le tribunal a rappelé que l'article L.12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une majoration d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres, pour les fonctionnaires élevant un enfant de…
Le Conseil d'État annule l'ordonnance du tribunal administratif qui avait déclaré manifestement irrecevable la demande de révision de pension, rappelant que la conformité au délai d'un an prévu à l'article L.55 du code des pensions relève du bien-fondé et non…
La Cour a jugé que les activités d’algologie, bien que détachées, relevaient du service actif et que l’employeur devait en informer l’agent; le défaut d’information et la mauvaise comptabilisation du temps actif entraînent la responsabilité de l’établissement…
Le tribunal a confirmé que, en l'absence de demande de prolongation d'activité, le fonctionnaire doit être admis à la retraite à la date de sa limite d’âge. L’arrêté d’admission anticipée est déclaré illégal, mais aucune indemnité n’est due faute de faute de…
Le tribunal rejette la demande de M. B d’annuler son titre de pension pour obtenir un taux d’invalidité de 10 %, rappelant que le taux est fixé selon le barème et l’expertise médicale qui ne reconnaît que 5 % d’incapacité imputable au service. La décision…
Le tribunal administratif annule la décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur, considérant que les périodes de mise à disposition auprès d'une préfecture et de réintégration dans le service d'origine, lorsqu'elles concernent un emploi classé en…
Le tribunal a confirmé que la subdélégation de signature était régulière, rejetant le moyen d’incompétence du signataire, et que l’erreur de mention du délai de recours dans l’acte n’affecte pas la légalité de la décision. Il a également rappelé que les…
Le tribunal rappelle que la prolongation d'activité au‑delà de la limite d’âge n’est pas un droit mais une faculté de l’autorité, appréciée selon l’intérêt du service et l’aptitude de l’agent, le juge ne contrôlant que l’erreur manifeste d’appréciation. Il…
Le tribunal a rejeté la demande d’une agente du secteur public de l’État qui invoquait l’article 14 du décret n° 2010‑329 pour faire valoir que ses années de travail dans le secteur privé devaient être pleinement prises en compte dans le calcul de sa pension.…
Le tribunal a confirmé que les périodes de prolongation d'activité (au‑delà de la limite d’âge) doivent être intégrées aux services liquidables et donc à la base de calcul de la pension, sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique. La…
Le tribunal a rappelé que la mise à la retraite d’office pour inaptitude totale ne peut s’appuyer que sur un avis de la commission de réforme fondé sur l’ensemble du dossier médical, dont le fonctionnaire doit être informé de son droit d’accès. En l’absence…
Le tribunal a rappelé que, selon le décret du 26 décembre 2003, la retraite pour invalidité s’accorde dès l’impossibilité définitive et absolue de reprendre toute fonction, sans que la pathologie doive être contractée pendant la période d’acquisition des…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le silence de l'administration vaut décision de rejet implicite, déclenchant un délai de recours contentieux de deux mois à compter de ce silence. Elle a également jugé que l'article 4 du décret du 30 décembre…
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que les litiges relatifs à la retraite d’un agent public relèvent du tribunal du ressort de la dernière affectation de l’agent, ici le tribunal administratif de Montreuil, et a ordonné le transfert du dossier.…
Le tribunal a confirmé que, selon l’article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension doit être calculée sur la base de l’indice correspondant à l’emploi effectivement détenu pendant les six derniers mois précédant la cessation…
Le tribunal précise que, selon l'article 62 du décret n° 2003‑1306, toute demande de révision d'une pension d’invalidité pour erreur de droit doit être introduite dans l'année qui suit la notification de la décision initiale. La requête de Mme B, déposée hors…
Le tribunal a rappelé que, pour la liquidation d’une pension, le traitement de référence doit être celui de l’emploi, du grade, de la classe et de l’échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation du service. Un avancement de…
Le tribunal précise que le recours contentieux suit la décision de remplacement lorsqu’une première décision est retirée définitivement, et que, selon l’article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension peut être révisée pour…