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Le tribunal a rappelé que, pour la liquidation d’une pension, le traitement de référence doit être celui de l’emploi, du grade, de la classe et de l’échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation du service. Un avancement de…
Le tribunal précise que le recours contentieux suit la décision de remplacement lorsqu’une première décision est retirée définitivement, et que, selon l’article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension peut être révisée pour…
Le tribunal a jugé que la décision de refus de placer un agent à la retraite pour invalidité imputable au service constitue une mesure préparatoire et n’est donc pas susceptible de recours direct, l’irrégularité de la composition de la commission ne pouvant…
Le tribunal a déclaré la requête de Mme B.A.D. irrecevable pour prématurité, rappelant que les agents ne peuvent contester une décision de retraite pour invalidité avant que le droit à la rente soit définitivement accordé. Cette décision précise les…
Le tribunal a annulé la décision du maire fixant le taux d'IPP à 9 % faute de motivation suffisante et d’attachement de l’avis de la commission de réforme, rappelant que l’autorité doit respecter la procédure du code des pensions et que l’avis de la…
Le tribunal a annulé la décision de la CNRACL qui fixait le taux d’invalidité à 9 % en raison de violations de la procédure (absence de communication du dossier et absence de médecin spécialiste) et d’une erreur manifeste d’appréciation du taux d’IPP. Il a…
Le tribunal précise que, pour qu’un orphelin majeur infirmé bénéficie d’une pension de réversion, il doit être à la charge effective du parent décédé, ce qui implique la prise en compte de l’ensemble de ses ressources (hors allocations d’invalidité). La…
Le Tribunal administratif précise que la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 n’est accordée que si la maladie ou la blessure, reconnue comme imputable au service, a entraîné la mise à la retraite du fonctionnaire. Il…
Le tribunal a confirmé que la commission de réforme avait bien été saisie, écartant le vice de procédure invoqué, et a rappelé que l'article L.417‑8 du code des communes impose aux communes d’accorder l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et la rente…
Le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'un litige relatif aux pensions d'agents des collectivités locales doit être porté devant le tribunal administratif du ressort du siège de la personne publique dont l'agent dépendait, et a donc renvoyé le dossier…
Le tribunal administratif de Paris, appliquant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative, a confirmé que les litiges relatifs à une admission à la retraite sont compétents du tribunal administratif du lieu de la dernière…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que les litiges relatifs aux bonifications de pension relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R.811‑1 CJA). En conséquence, la contestation du jugement doit être transférée…
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le refus de retirer un arrêté d'admission à la retraite n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA et que l’article L.242‑3 du même code ne s’applique pas, la décision…
Le Tribunal administratif a confirmé que pour qu’une maladie soit imputable au service, il faut démontrer un lien direct avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail, notamment en cas de harcèlement moral. Il a également jugé que l’absence d’un…
Le tribunal précise que le service national peut être comptabilisé dans le calcul des droits à pension, à condition qu’il ne soit pas déjà pris en compte dans un autre régime d’assurance vieillesse. Il rappelle également les règles de cumul : le revenu…
La cour a jugé que le président du CCAS était soumis à la compétence liée de la commission de réforme et que l’absence de convocation du fonctionnaire à la séance rendait l’arrêté de retraite pour invalidité irrégulier et annulable. Elle a ainsi confirmé le…
Le tribunal précise que les articles L.112‑3 et L.112‑6 du CRPA, qui imposent l’accusé de réception d’une demande, ne s’appliquent pas aux agents publics ; ainsi, lorsqu’un silence de deux mois vaut rejet implicite, le délai de recours de deux mois court…
Le tribunal administratif a jugé que la mise à la retraite pour invalidité d’une agente territoriale doit respecter les garanties de procédure contradictoire, notamment la communication du dossier et la tenue d’une audience contradictoire, sous peine…
Le tribunal a retenu que la simulation d’estimation de pension du 15 juin 2023 ne constitue pas une décision susceptible de faire grief ; la requête de Mme B est donc irrecevable et rejetée. Ce principe restreint les recours contre les estimations de retraite…
La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité, rappelant que l’administration doit respecter le principe du contradictoire, proposer un congé de longue maladie et examiner le reclassement avant de prononcer une…