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La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité, rappelant que l’administration doit respecter le principe du contradictoire, proposer un congé de longue maladie et examiner le reclassement avant de prononcer une…
La Cour confirme que, dès que la limite d’âge prévue par la loi s’applique à un fonctionnaire, l’administration doit le placer d’office à la retraite, même si une demande de retraite pour invalidité est en cours d’instruction. L’arrêté de mise à la retraite…
Le tribunal a confirmé que la CNRACL était compétente, via délégation, pour statuer sur la rente viagère d’invalidité et que le bénéficiaire doit répondre aux conditions d’imputabilité au service prévues par le décret n°2003‑1306. La demande de M. D a été…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 47 du décret du 26 décembre 2003, le conjoint survivant ou divorcé perd le droit à la pension de réversion dès qu’il contracte un nouveau mariage ou vit en concubinage notoire, et ne peut la récupérer que si cette…
Le tribunal a interprété l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 en précisant que la majoration spéciale s’applique dès que l’assistance d’une tierce personne est indispensable pour réaliser de nombreuses activités quotidiennes, même si l’assuré reste…
Le tribunal a annulé la décision de la CNRACL refusant de valider des services de non‑titulaire, faute de motivation suffisante et de notification claire des pièces manquantes, rappelant que l’article L.211‑2 du CRPA impose une motivation détaillée et que…
Le tribunal précise que l’administration n’est pas tenue de motiver les décisions relatives à la pension, et que le maintien en fonction, même s’il est irrégulier, doit être intégré au calcul de la pension dès lors qu’il n’a pas été annulé. Cette règle, tirée…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B, estimant que le litige relatif à la validation des services militaires de son époux relève d’un rapport de droit privé avec l’IRCANTEC et échappe donc à la compétence de la juridiction administrative.…
Le tribunal administratif de la Martinique a confirmé sa compétence territoriale en se fondant sur l'article R.312-13 du code de justice administrative, le lieu de paiement de la pension étant le centre de gestion des retraites de Fort‑de‑France. Il a…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif (article R.811‑1 CJA). Ainsi, toute contestation d’une décision du TA doit être…
Le tribunal a confirmé que le préfet, même délégué, était compétent pour signer l'arrêté de radiation, mais que la décision devait impérativement tenir compte de l'avis de la commission médicale et de la commission de réforme quant à l'imputabilité au service…
Le tribunal valide une mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire territorial dès lors que le conseil médical était régulièrement composé, que son avis était suffisamment motivé dans le respect du secret médical, et que le dépassement du délai d’un…
Le jugement rappelle qu’en cas de retrait en cours d’instance d’un arrêté de mise à la retraite pour invalidité remplacé par un nouvel arrêté de même portée, le recours initial est regardé comme visant aussi la nouvelle décision ; il n’y a non-lieu que sur…
Le tribunal rappelle que la prestation RAFP est versée en capital uniquement lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125 ; au-delà, elle est versée en rente. Le fait que l’agent ait été informé par l’ENSAP d’une estimation inférieure ou qu’il…
Le juge des référés suspend la mise à la retraite pour limite d’âge d’une agente aide-soignante dès lors qu’existe un doute sérieux sur la prise en compte de sa demande de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans au titre de l’article L. 556-7 du CGFP. Décision…
Le tribunal rappelle que l’article L. 556-7 du CGFP ouvre aux fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans un droit à prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, sous la seule réserve de l’aptitude physique, sans possibilité pour l’administration…
Le tribunal a confirmé que la retraite pour invalidité peut être accordée d'office dès que la commission de réforme constate l'inaptitude définitive, indépendamment du nombre de trimestres cotisés. Le taux d'invalidité fixé par la commission n'est pas…
Le tribunal rejette la requête d’une agente qui n’a pas clairement indiqué la décision administrative contestée ni précisé sa qualité fonctionnaire, et qui n’a pas formulé de demande préalable de compensation financière. La décision rappelle que, pour obtenir…