Retraite
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Tribunal Administratif de Marseille, 20/08/2024, n° 2405838
Le tribunal rejette la requête d’une agente qui n’a pas clairement indiqué la décision administrative contestée ni précisé sa qualité fonctionnaire, et qui n’a pas formulé de demande préalable de compensation financière. La décision rappelle que, pour obtenir…
Tribunal Administratif de Lyon, 19/08/2024, n° 2209037
Le tribunal a confirmé que la décision de la commune d’accorder rétroactivement une prolongation d’activité après la date limite d’âge était illégale, mais a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice de retraite, estimant que la fonctionnaire elle‑même…
Tribunal Administratif de Nîmes, 14/08/2024, n° 2402959
Le juge des référés rappelle qu’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge peut être suspendu si l’urgence est caractérisée et si un doute sérieux existe sur sa légalité. La décision est utile pour contester une radiation des cadres…
Tribunal Administratif de Marseille, 06/08/2024, n° 2210622
Le tribunal rappelle que les aides-soignants collaborant aux soins infirmiers relèvent de la catégorie active, avec une limite d’âge spécifique issue des règles de retraite applicables. Décision utile pour contester ou sécuriser une mise à la retraite…
Tribunal Administratif d'Amiens, 06/08/2024, n° 2300732
Le tribunal a confirmé que, pour un fonctionnaire détaché, la liquidation de la pension doit se faire sur l’indice du corps d’origine et non sur celui de l’emploi de détachement, conformément à l’article 64‑65 de la loi du 26 janvier 1984. Cette règle,…
Tribunal Administratif de Paris, 05/08/2024, n° 2420602
Le juge considère que le recul de limite d’âge d’un an accordé au fonctionnaire parent d’au moins trois enfants à 50 ans ne se cumule pas avec le recul pour enfant actuellement à charge, sauf enfant invalide à 80 % ou ouvrant droit à l’AAH. Décision…
Tribunal Administratif de Grenoble, 30/07/2024, n° 2103531
Le tribunal administratif de Grenoble a déclaré son incompétence et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Marseille, en s’appuyant sur l’article R.312‑13 du Code de justice administrative qui attribue la compétence au tribunal du ressort du centre…
Tribunal Administratif de Rouen, 26/07/2024, n° 2202431
Le TA rappelle qu’en matière de pension CNRACL, la restitution d’arrérages indûment versés est régie par les textes applicables à la date de la décision de répétition de l’indu, et non par ceux applicables au décès ouvrant droit à pension. La décision est…
Tribunal Administratif de Rouen, 26/07/2024, n° 2302387
Le tribunal juge qu’en l’absence de disposition imposant une attribution automatique, il appartient au pensionné CNRACL de demander la majoration pour enfants lorsqu’il n’était pas éligible à la date de liquidation de sa pension. Le rappel d’arrérages peut…
Tribunal Administratif de Montpellier, 26/07/2024, n° 2403792
Le juge des référés suspend la radiation des cadres d’une fonctionnaire territoriale pour invalidité dès lors qu’un doute sérieux existe sur la légalité de la décision, notamment au regard de l’aptitude possible à d’autres fonctions et de l’obligation…
Tribunal Administratif de la Martinique, 25/07/2024, n° 2300021
Le tribunal applique strictement le régime transitoire de retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants : seules les interruptions ou réductions d’activité répondant aux conditions limitativement prévues par le code des pensions peuvent être…
Tribunal Administratif de Nantes, 23/07/2024, n° 2409546
Le juge des référés suspend la radiation des cadres d’un agent d’EHPAD né en 1962, prononcée à 62 ans pour atteinte de la limite d’âge, dès lors qu’il existe un doute sérieux sur l’âge applicable après la réforme des retraites de 2023 : l’âge d’ouverture des…
Tribunal Administratif de Paris, 23/07/2024, n° 2410055
Le tribunal a appliqué les articles R.351-3 et R.312-12 du Code de justice administrative pour transférer la requête d'un agent de la DNPAF, rattaché à l’aérodrome de Paris‑Charles‑de‑Gaulle, au tribunal administratif de Montreuil, compétent territorialement.…
Tribunal Administratif de Marseille, 17/07/2024, n° 2406363
Le refus de prolongation d'activité d'un fonctionnaire atteignant la limite d'âge, malgré l'absence de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, peut être contesté en référé-suspension mais suppose de démontrer une urgence concrète et un doute…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/07/2024, n° 22TL21291
La Cour administrative d'appel a jugé illégale la rétroactivité de la pension de retraite au 1er septembre 2018, imposant la date du 1er juillet 2019 comme date de mise à la retraite, et a confirmé la responsabilité de l'État (avec et sans faute) pour le…
Cour administrative d'appel de Marseille, 16/07/2024, n° 22MA01561
La Cour a rappelé que l’appelant doit exposer clairement les moyens de sa demande ; un appel vague ne permet pas au juge d’examiner les arguments. Elle a confirmé, sur la base d’une expertise médicale non contestée, que la fonctionnaire était totalement et…
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 16/07/2024, n° 2201464
Pour la liquidation d’une pension CNRACL, l’indice du dernier échelon n’est pris en compte que si l’agent l’a effectivement détenu pendant au moins six mois avant la cessation des services. Une ancienneté conservée ou bonifiée lors d’un avancement d’échelon,…
Tribunal Administratif de Toulouse, 16/07/2024, n° 2206405
Le tribunal rappelle que, pour les fonctionnaires, les périodes de congé parental ne sont prises en compte pour la pension civile, dans la limite de trois ans par enfant, que pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. Un congé parental…
Tribunal Administratif de Toulouse, 16/07/2024, n° 2201001
Le tribunal rappelle que les périodes de temps partiel ne sont prises en compte comme du temps plein pour la liquidation de la pension que si l’agent a opté pour la surcotisation retraite prévue par l’article L. 11 bis du code des pensions. À défaut de…