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Le tribunal rappelle que les périodes de temps partiel ne sont prises en compte comme du temps plein pour la liquidation de la pension que si l’agent a opté pour la surcotisation retraite prévue par l’article L. 11 bis du code des pensions. À défaut de…
La cour administrative d'appel de Nantes estime que les conclusions de la requête dirigées contre la décision du tribunal administratif de Nantes relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. La…
Le tribunal administratif de Paris, appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, estime que la compétence territoriale appartient au tribunal administratif de Pau, lieu d’affectation de Mme B, et transfère le dossier. Cette décision précise la règle de…
Le tribunal a rappelé que, en référé d’urgence, le juge administratif peut prescrire une expertise médicale même en l’absence de décision administrative préalable dès lors que l’urgence est caractérisée, afin d’éviter une mise à la retraite d’office…
Le tribunal a rejeté la demande de bonification de retraite au titre de l’article L.12‑d du code des pensions civiles et militaires, estimant que les médecins urgentistes du SAMU ne font pas partie des corps de la fonction publique de l’État (ni des corps…
Le tribunal administratif d’Orléans est compétent pour statuer sur la mise à la retraite d’office d’une agente, car la compétence se détermine par le lieu de la dernière affectation. L’ordonnance transfère donc le dossier au TA d’Orléans, établissant un…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’un agent visant le paiement de sa pension complémentaire Ircantec, en considérant que le litige relève du contentieux de la sécurité sociale et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Cette décision…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de Mme A, confirmant que les critères du code des pensions (article L.9 et décret n°2003‑1306) sont valables et ne constituent pas une discrimination illicite au regard de l'égalité. La question prioritaire…
La Cour a rappelé que, selon l'article L.242‑4 du CRPA, l'administration peut, à la demande du fonctionnaire, retirer une décision créatrice de droits (ex. admission à la retraite) et la remplacer par une décision plus favorable, mais n'est pas tenue…
Le tribunal a jugé que les décisions du CHU refusant d’imputer l’accident au service étaient entachées d’un défaut de motivation et de non‑information de la commission de réforme, et a considéré irrecevable tout recours contre une décision purement…
Un agent contestant une admission d’office à la retraite et sa radiation des cadres doit, pour obtenir un référé-suspension, déposer une requête distincte accompagnée de la copie du recours au fond en annulation. À défaut, le référé est manifestement…
Pour la liquidation d’une pension CNRACL, le traitement retenu est celui correspondant à l’échelon effectivement détenu depuis au moins six mois à la radiation des cadres. Un reclassement intervenu dans les six mois précédant le départ ne peut être pris en…
Le tribunal rappelle que la pension CNRACL est calculée sur l’indice de l’échelon effectivement détenu depuis au moins six mois à la date de cessation des services. Un reclassement rétroactif intervenu dans les six mois précédant la retraite ne peut être pris…
Le tribunal a jugé que la prescription de quatre ans prévue à l'article L. 93 du code des pensions s’applique aux demandes de remboursement d’une pension de réversion indûment perçue, limitant ainsi le montant récupérable à 11 890,71 € et excluant la…
Le tribunal rappelle qu’une pension de réversion CNRACL peut être remise en cause en cas de concubinage non déclaré, l’omission de déclaration pouvant faire obstacle à la limitation quadriennale de récupération des indus prévue par l’article L. 93 du code des…
Pour la liquidation d’une pension CNRACL, seul l’échelon effectivement détenu depuis au moins six mois peut être pris en compte, sauf si la modification rétroactive de carrière résulte de l’exécution d’un texte ayant légalement un effet rétroactif ou d’une…
Le tribunal confirme que, pour la validation CNRACL de périodes antérieures à la titularisation, le fonctionnaire dispose d’un délai d’un an pour accepter ou refuser la proposition de validation ; son silence vaut refus irrévocable et permet la clôture du…
Un fonctionnaire territorial en congé de longue durée ne peut être radié des cadres pour invalidité d’office avant l’expiration de ses droits statutaires à CLD, sauf si son état est définitivement stabilisé et non susceptible de traitement. Le tribunal annule…
Le tribunal rappelle que la présomption d’origine professionnelle des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux demandant une rente viagère d’invalidité CNRACL. L’agent doit…
Le jugement concerne un fonctionnaire d'État et non territorial, mais le contentieux de l'allocation temporaire d'invalidité est transposable aux fonctionnaires territoriaux relevant de la CNRACL. Il rappelle l'enjeu pratique suivant : une demande de révision…