1 054 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le juge des référés suspend l’arrêté municipal admettant d’office une agente territoriale à la retraite pour limite d’âge, dès lors que la perte de traitement au profit d’une pension très inférieure caractérise l’urgence. Un doute sérieux existe lorsque…
Le tribunal administratif a jugé la requête de Mme B. A. manifestement irrecevable, rappelant que le juge ne peut pas se substituer à l’administration pour la transmission de documents nécessaires au calcul des droits à la retraite. L’agent doit, le cas…
Le Tribunal administratif confirme que, pour la liquidation de la pension, le fonctionnaire doit avoir détenu l'échelon concerné pendant au moins six mois au moment de la cessation de ses fonctions, conformément à l'article 17‑1 du décret du 26 décembre 2003.…
Pour bénéficier d’une retraite anticipée CNRACL à 55 ans comme fonctionnaire territorial handicapé, l’agent doit justifier, pendant toute la durée d’assurance requise, soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % par les pièces prévues par l’arrêté…
Le tribunal administratif de Grenoble ordonne une nouvelle expertise pour évaluer le taux d'invalidité d'une fonctionnaire territoriale, en précisant que l'expert doit se référer au barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat. Cette décision est…
Décision utile pour la FPT : elle rappelle qu’un agent territorial atteint par la limite d’âge ne dispose pas d’un droit à prolongation d’activité jusqu’à la date souhaitée ; l’autorité territoriale peut limiter cette prolongation pour des motifs d’intérêt du…
Le tribunal valide la mise à la retraite pour inaptitude définitive d’une fonctionnaire calédonienne lorsque la commission d’aptitude constate l’impossibilité absolue et définitive de reprendre ses fonctions et que les droits statutaires à…
Décision très utile en FPT : avant de mettre un fonctionnaire territorial définitivement inapte à ses fonctions à la retraite pour invalidité non imputable au service, la collectivité doit rechercher sérieusement un reclassement et respecter les dispositifs…
Le tribunal confirme qu’après notification par la CNRACL d’une proposition de validation de services de non-titulaire, l’agent dispose d’un an pour accepter ou refuser ; son silence vaut refus irrévocable, faisant obstacle à tout réexamen ultérieur. La…
Le Conseil d'État précise que la bonification d’un an prévue à l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique uniquement si la réduction d’activité du fonctionnaire respecte les durées minimales fixées à l’article R.13 du…
La Cour a rappelé que la décision de placer un agent en retraite pour invalidité doit respecter la règle d’attribution de l’accident au service ; en l’absence de lien direct et certain, la mesure est illégale. Elle a également confirmé que toute partie doit…
La Cour administrative d'appel a confirmé son pouvoir d’enjointre à l’employeur public de verser les cotisations sociales nécessaires à la reconstitution des droits à retraite d’un agent licencié illégalement, sous astreinte de 50 €/jour en cas de retard.…
Un fonctionnaire territorial occupant un emploi hors catégorie active peut demander à être maintenu en fonctions jusqu’à 70 ans sur autorisation, le refus devant être motivé. En référé-suspension, l’agent doit toutefois démontrer une urgence concrète : le…
Le tribunal juge qu’un courrier informant l’agent d’un trop-perçu après admission rétroactive à la retraite pour invalidité ne constitue pas une décision de recouvrement attaquable. La décision est utile surtout en défense des agents sur la vigilance…
Le tribunal rappelle que l’acte de radiation des cadres doit préciser les circonstances susceptibles d’ouvrir droit à pension, mais que la reconnaissance effective du droit à rente viagère d’invalidité relève de la liquidation de pension. Décision utile par…
Le tribunal rappelle que la pension est liquidée sur l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois avant la radiation des cadres ; une simple estimation préalable des droits à pension ne crée pas de…
La Cour a confirmé que l’établissement public est tenu de verser les cotisations sociales et patronales dans les délais légaux ; tout retard constitue une faute pouvant entraîner la responsabilité de l’employeur et la réparation du préjudice subi par l’agent,…
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension d’un titre de pension au motif que le tribunal compétent était celui d’Orléans, le lieu d’assignation du paiement étant à Tours. La décision tranche la question de compétence territoriale…
Le juge des référés suspend l’abrogation d’un arrêté maintenant en activité un officier de SDIS au-delà de la limite d’âge, en retenant l’urgence liée à la radiation prochaine des cadres et un doute sérieux sur la légalité de l’abrogation. Décision utile pour…
Le juge des référés suspend l’abrogation d’un arrêté maintenant en activité un agent d’un SDIS, en retenant qu’il existe un doute sérieux sur la possibilité de retirer/abroger tardivement cette décision favorable. Décision utile pour contester, en urgence,…