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Le juge des référés suspend l’abrogation d’un arrêté maintenant en activité un agent d’un SDIS, en retenant qu’il existe un doute sérieux sur la possibilité de retirer/abroger tardivement cette décision favorable. Décision utile pour contester, en urgence,…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d'une radiation et du refus de maintien au-delà de la limite d'âge, en retenant que l'article L.556‑2 du CGF indique que le report de la limite d'âge s'apprécie à la date de l'atteinte du plafond et ne peut…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire territorial peut obtenir une pension CNRACL pour invalidité dès lors qu’au moins une des pathologies ayant contribué à son incapacité permanente a été contractée ou aggravée pendant une période d’affiliation ouvrant des…
Le tribunal applique le principe de sécurité juridique : même en l’absence de mention régulière des voies et délais de recours, un agent ne peut contester indéfiniment une décision de radiation des cadres dont il a eu connaissance ; un recours introduit plus…
Le tribunal a rappelé que l’autorité de la chose jugée ne s’applique que lorsque l’objet, les parties et la cause sont identiques ; les jugements antérieurs sur la protection fonctionnelle n’ont donc pas d’effet sur la demande de rente viagère d’invalidité.…
Le tribunal rappelle qu’une maladie, y compris psychique, est imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec les fonctions ou les conditions de travail, sauf fait personnel ou circonstance détachant la maladie du service. En présence d’avis…
Le tribunal rappelle que la rente viagère d'invalidité n’est accordée aux fonctionnaires territoriaux que si la maladie ou son aggravation est directement imputable à l’exercice des fonctions, selon les articles 36‑37 du décret du 26 décembre 2003. La CNRACL…
Le tribunal a rejeté la demande de Mme A, rappelant que la bonification d’un an pour chaque enfant ne s’applique qu’aux enfants nés avant le 1er janvier 2004 et que la période de disponibilité pour élever un enfant ne crée pas de droit supplémentaire pour un…
La cour a rappelé que, selon l'article R.811‑1 du CJA, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics. Dès lors, lorsqu’une affaire porte sur la décision du ministre de…
Le tribunal rappelle que seuls les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité imputable au service peuvent bénéficier de la rente viagère d’invalidité, mais l’autorité employeur est liée par l’avis conforme du service des retraites de l’État sur…
Le tribunal a rejeté la demande en référé de communication du décompte de la pension militaire d’invalidité dès lors que l’administration avait déjà transmis les informations demandées, rendant la requête sans objet. Il a également refusé les frais de…
Le tribunal a jugé que la décision du 16 février 2022, qui retire la prolongation d'activité accordée à Mme A, constitue une décision individuelle défavorable et doit donc être motivée et respecter le contradictoire (article L.122‑1 du CRPA). L'administration…
Le tribunal a confirmé que, dès l’admission à la retraite, l’agent ne peut plus demander une prolongation d’activité, la décision devant être prise par l’autorité compétente et motivée par l’intérêt général du service. La requête en référé a été rejetée, la…
Le tribunal a reconnu la responsabilité du CNAM pour omission de versement des cotisations de retraite d’un agent contractuel, considérant que cette faute entraîne droit à indemnisation du préjudice financier (intérêts) et moral. Il a condamné le CNAM à…
Le Conseil d'État a jugé que la pension d’invalidité doit être liquidée sur l’indice majoré correct (534) et que les trimestres omis doivent être intégrés, en ordonnant la révision rétroactive de la pension. Cette décision crée un principe clair applicable…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision de mise à la retraite pour invalidité doit se fonder sur l'avis de la commission de réforme (articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003) et que le tribunal ne peut pas réexaminer l'imputabilité au…
Le Conseil d’État confirme que la pension d’un fonctionnaire, même de la police, doit être liquidée sur la base de l’indice majoré correspondant à l’échelon effectivement détenu depuis au moins six mois à la date de la cessation d’activité, même si cet indice…
La cour a confirmé que le refus de classifier un agent en catégorie active constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur public, ouvrant droit à réparation du préjudice financier et moral lié à la prolongation de l'activité…
Le tribunal a confirmé que la demande de prolongation d'activité doit être présentée au plus tard six mois avant la limite d'âge et que l'administration doit statuer dans un délai de trois mois ; une fois le nombre de trimestres fixé par décision, l'agent ne…