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Le tribunal a rappelé les conditions d’urgence et de doute sérieux prévues à l’article L.521‑1 du CJA pour suspendre une décision administrative en référé, précisant que la suspension ne peut remplacer l’annulation et que l’urgence doit être appréciée au…
Le tribunal a annulé l'arrêté d'admission à la retraite d'un agent public, car la commune n'a pas pris en considération la possibilité pour lui de bénéficier d'une prolongation d'activité en vue d'une retraite à taux plein, malgré sa demande en ce sens. Le…
Le tribunal a jugé que, lorsqu’un agent contractuel est détaché sur un contrat conclu avec le même ministère qui le rémunère, l’obligation de communication d’informations prévue à l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 ne s’applique pas. En conséquence,…
Le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté concédant un titre de pension civile de retraite pour invalidité à une fonctionnaire, car la décision de radiation des cadres qui a précédé cette concession était entachée d'illégalité. Cette décision peut…
Le Conseil d'État a jugé que la commission de réforme doit informer le fonctionnaire de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; l'absence de cette information rend la décision de retraite d'office pour invalidité irrégulière et donc…
Le tribunal administratif a rappelé que, lorsqu’il statue sur le refus d’ouverture d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent public retraité pour invalidité, il doit examiner les droits de l’intéressé au regard de l’ensemble des…
Le tribunal a annulé l'arrêté de retraite d'office pour invalidité non imputable au service, faute de consultation du médecin agréé et d'absence de période de préparation au reclassement, rappelant que l'employeur public doit d'abord rechercher un…
Le tribunal a jugé que la requête de Mme A était irrecevable parce qu’elle a été introduite après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 pour contester un titre de perception. En l’absence de décision expresse…
Le tribunal a confirmé que la pension d’un ouvrier d’État n’est révisable que en cas d’erreur matérielle ou dans le délai d’un an suivant la notification en cas d’erreur de droit, conformément à l’article 40 du décret du 5 octobre 2004. La demande de M. B,…
Le tribunal administratif rappelle que l'administration doit exécuter le jugement ordonnant la prise en compte de l'avis du conseil médical ; à défaut, le juge peut imposer une procédure d'exécution avec astreinte quotidienne. Cette décision confirme le…
La Cour a confirmé que l’autorité de la Caisse des dépôts ne pouvait pas accorder rétroactivement la mise à la retraite pour invalidité à une agente qui n’avait pas atteint l’âge légal de son emploi au 13 avril 2018 ; l’arrêté du 4 novembre 2019, qui…
Le tribunal a rappelé que la radiation des cadres ne peut être prononcée que lorsque le fonctionnaire est déclaré inapte et que toutes les possibilités de reclassement ont été épuisées, et que le maire n’est pas compétent pour radier sans respecter l’article…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents de catégorie active, comme les sapeurs‑pompiers, peuvent solliciter une prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge des agents de catégorie sédentaire (67 ans) et que l'administration ne peut pas…
Le tribunal rappelle que, selon l'article L.15 du code des pensions, la pension doit être calculée sur la base de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus pendant les six derniers mois d'activité. Aucun texte ne permet…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 50 du décret n° 2003‑1306, l'agent doit répondre dans le délai d’un an suivant la notification de validation de ses services de non‑titulaire ; le silence vaut refus irrévocable. L’envoi de l’acceptation à la…
Le tribunal a jugé que la décision du 14 septembre 2015 était suffisamment motivée et que les articles L.211‑1 et L.122‑1 du CRPA, entrés en vigueur en 2016, ne pouvaient pas être invoqués contre elle. Il a confirmé, sur le fond, que, conformément à l’article…
Le tribunal administratif a rappelé que, pour les pensions dont le contentieux relève de sa compétence, le tribunal compétent est celui du lieu d'assignation du paiement ou, à défaut, celui de la résidence du demandeur. En l’espèce, le centre de gestion des…
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur le titre de pension de Mme B, la compétence revenant au tribunal administratif de Nantes en vertu de l’article R.312‑13 du code de justice administrative, qui lie le…
Le Conseil d'État a rappelé que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet et que le préfet n’a pas compétence pour modifier un décret ou un arrêté relatifs au régime de retraite. Il a confirmé que les agents classés en catégorie active…
Le Tribunal administratif a jugé que le retard du versement de la pension du requérant était imputable à son propre retard dans la transmission de la déclaration de mise en paiement, excluant ainsi la responsabilité de l'État. De même, la demande de…