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Pour la liquidation d’une pension CNRACL, le traitement pris en compte est celui afférent à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois à la date de cessation des services. Un avancement d’échelon avec effet rétroactif ne…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active conserve le bénéfice de cette catégorie pendant une mise à disposition, car il est réputé continuer à occuper son emploi d’origine, sans qu’il faille comparer les fonctions…
Le tribunal confirme que, pour un fonctionnaire territorial affilié à la CNRACL, l’admission anticipée à la retraite pour carrière longue relève des règles CNRACL et suppose notamment la condition de durée d’assurance cotisée applicable ; un avis favorable de…
Le tribunal annule le refus de la CNRACL : une sage-femme hospitalière détachée comme sage-femme territoriale peut faire reconnaître sa période de détachement en catégorie active si les fonctions réellement exercées comportent un contact direct et permanent…
Le tribunal a annulé la décision du recteur refusant la rente viagère d'invalidité, en jugeant que l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux agents, même retraités, et ne peut exclure le droit à la rente pour les…
Pour liquider la pension, l’indice pris en compte doit correspondre à l’échelon effectivement détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite, avec traitement soumis à retenue pour pension. Un avancement…
Le tribunal a rappelé que la prolongation d'activité, même au‑delà de la limite d'âge, ne peut être prise en compte pour la pension que si elle a été accordée avant que l'agent n'atteigne la limite d'âge statutaire et dans la limite de dix trimestres. Les…
Décision utile pour les dossiers de retraite pour invalidité CNRACL : l’avis de la commission de réforme ne lie pas la CNRACL ni l’employeur, et l’agent doit établir une inaptitude définitive à toutes fonctions, pas seulement à son emploi d’origine. Portée…
Le tribunal annule une décision de la CNRACL révisant le taux global d'invalidité et maintenant le taux de rente d'invalidité, faute de motivation suffisante. Une décision fixant un taux d'invalidité d'un agent public doit mentionner les textes applicables et…
Le Tribunal administratif a jugé que l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité était correctement motivé, les avis médicaux et de la commission de réforme ayant été communiqués à l’agent, conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Il a…
Le tribunal rappelle que l’acceptation par un fonctionnaire territorial de la validation CNRACL de ses services de non-titulaire est irrévocable, conformément à l’article 50 du décret du 26 décembre 2003. Même si l’agent estime ensuite que cette validation…
Le TA juge qu’un arrêté admettant un fonctionnaire territorial à la retraite sur sa demande crée des droits et ne peut être retiré ou modifié, même à la demande de l’agent, que s’il est illégal et dans le délai de 4 mois. Un agent ne dispose donc pas d’un…
Le tribunal rappelle que le décompte de validation CNRACL constitue une décision faisant grief mais que la validation des services de non-titulaire s’effectue selon les règles applicables à la période réellement accomplie : seules les périodes correspondant à…
Le tribunal juge que, pour la liquidation d’une pension CNRACL, le traitement de référence est celui afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus depuis au moins six mois ; un chevron hors échelle n’est pas un échelon mais…
Le tribunal rappelle que la rente d’invalidité CNRACL suppose que l’inaptitude définitive à toutes fonctions ayant conduit à la retraite résulte directement d’une maladie imputable au service. La reconnaissance antérieure d’une pathologie comme imputable au…
Le tribunal confirme qu’un militaire retraité engagé à nouveau dans les armées peut voir sa pension suspendue ou réduite si les conditions de cumul intégral ne sont pas remplies, notamment lorsqu’il justifie de 25 ans de services et n’a pas atteint la limite…
Le tribunal confirme qu’un fonctionnaire territorial reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi peut être admis d’office à la retraite pour invalidité sans que l’administration ait à lui proposer un reclassement ou une période de préparation au…
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension d’une décision que si l’urgence est démontrée et que la décision contestée est encore en vigueur ; ici la décision de disponibilité d’office a déjà produit tous ses effets (radiation pour limite d’âge), donc…
Le tribunal rappelle que les droits à pension d’un agent CNRACL s’apprécient à la date de la demande d’admission à la retraite, et non à une date antérieure. Une agente parent de trois enfants ne peut bénéficier des anciennes règles de liquidation antérieures…
Le tribunal rappelle que l'agent doit établir un lien de causalité direct, certain et déterminant entre son activité professionnelle et la maladie pour obtenir la rente d’invalidité. Le juge administratif apprécie ce lien et, en cas de manquement, annule la…